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Conditions générales de vente et d'abonnement

Version 1.0En vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur (date de mise en ligne)]Mise à jour : 26/09/2026Imprimer ou enregistrer en PDF

Préambule

Haliow est un logiciel de gestion en ligne (logiciel en tant que service, dit « SaaS ») destiné aux entreprises, aux indépendants et aux associations : devis, factures et avoirs, facturation électronique, relation client, comptabilité et banque, planning, pointage, ressources humaines, prépaie, achats, sous-traitance, véhicules, formation, stock, restauration, événementiel et gestion associative.

Il est édité par [À compléter : dénomination sociale (ou nom et prénom de l'entrepreneur individuel)], [À compléter : forme juridique (ex. SAS, SASU, EI)] au capital de [À compléter : montant du capital social], dont le siège est situé [À compléter : adresse du siège social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [À compléter : ville du RCS et numéro d'immatriculation], numéro de TVA [À compléter : numéro de TVA intracommunautaire], joignable à contact@haliow.fr (ci-après « Haliow »).

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Haliow et ses clients. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence à l'adresse haliow.fr/cgv, dans une version imprimable et enregistrable.

Article 1 Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

Application

Le logiciel Haliow dans toutes ses versions : application pour ordinateur (Windows), applications mobiles (Android, iOS), pages web publiques (réservation, portail client, espace comptable) et interfaces de programmation.

Client

La personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ou l'association, qui souscrit au Service pour ses propres besoins et crée un Espace. Le Client est représenté par la personne qui accepte les CGV en son nom et qui déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Commande

La souscription d'un Forfait, en ligne depuis l'Application ou sur devis accepté.

Contrat

L'ensemble des documents énumérés à l'article 2.

Données du Client

Toutes les informations, fichiers et contenus saisis, importés, générés ou reçus dans l'Espace du Client, y compris les données personnelles qu'ils contiennent.

Documentation

Les aides, guides et descriptions fonctionnelles mis à disposition dans l'Application ou sur le site haliow.fr.

Espace

L'environnement propre au Client dans l'Application (appelé « entreprise » dans le logiciel), isolé de ceux des autres clients.

Forfait

La formule d'abonnement choisie par le Client, qui détermine les modules ouverts et les plafonds d'usage (article 6).

Module

Un ensemble de fonctions de l'Application (par exemple : planning, pointage, prépaie, stock). Les modules du socle (facturation, relation client, comptabilité et banque, planning) sont inclus dans tous les Forfaits.

Service

L'accès à l'Application et les services associés (hébergement, maintenance, mises à jour, assistance) fournis par Haliow dans le cadre du Forfait.

Services tiers

Les services fournis par d'autres sociétés que Haliow, que le Client choisit de relier à son Espace (banque, plateforme agréée de facturation électronique, paiement en ligne, assistant d'intelligence artificielle, etc.).

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son Espace : gérant, collaborateurs de gestion, salariés, membres ou bénévoles, expert-comptable, et personnes accédant au portail.

Article 2 Documents contractuels et ordre de priorité

Le Contrat est formé des documents suivants. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte sur le document de rang inférieur :

1. les conditions particulières ou le devis signé par les deux parties, s'il en existe ;
2. le récapitulatif de Commande affiché au moment de la souscription ;
3. les présentes CGV et leurs annexes ;
4. l'accord de traitement des données personnelles (le « DPA »), qui prévaut toutefois sur tout autre document pour ce qui concerne la protection des données personnelles ;
5. les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») et la politique d'utilisation acceptable ;
6. les conditions des fonctions en bêta et le règlement du programme de parrainage, pour les seules fonctions et opérations qu'ils visent ;
7. la Documentation.

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Il remplace tout échange antérieur relatif à son objet. Les conditions générales d'achat du Client, ou tout autre document émanant de lui, ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse de Haliow.

Article 3 Qualité du Client

3.1 Un service réservé aux professionnels et aux associations

Le Service est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle ou associative. En acceptant les CGV, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, ou pour le compte d'une association, et non en qualité de consommateur. Il renseigne à cette fin un numéro SIREN ou SIRET, ou, pour une association non immatriculée au répertoire SIRENE, son numéro RNA.

Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus à distance avec un consommateur, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

3.2 Associations et autres non-professionnels

Lorsque le Client est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (par exemple, une association qui n'exerce aucune activité économique), il bénéficie en outre des protections que la loi réserve aux non-professionnels, notamment :

• l'information préalable sur la reconduction tacite de son abonnement annuel prévue aux articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation (article 10) ;
• la protection contre les clauses abusives prévue aux articles L212-1 et L212-2 du même code.

Aucune clause des CGV ne peut être interprétée comme privant un non-professionnel de ces protections.

Article 4 Création de l'Espace et exactitude des informations

La création d'un Espace est gratuite. Elle suppose la création d'un compte utilisateur dans les conditions des CGU, puis la saisie des informations d'identification du Client : dénomination, SIREN ou SIRET, adresse, adresse e-mail de facturation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour de ces informations. Elles figurent sur les documents qu'il émet avec l'Application (devis, factures, contrats, reçus) : leur inexactitude engage sa seule responsabilité.

Haliow peut vérifier ces informations auprès des répertoires publics (annuaire des entreprises, VIES, BODACC). Elle peut refuser ou suspendre la création d'un Espace en cas d'informations manifestement fausses, de tentative de fraude, de création répétée d'Espaces par une même personne pour contourner les plafonds ou les conditions tarifaires, ou de manquement antérieur grave au Contrat.

Article 5 Période d'essai

Haliow peut proposer une période d'essai gratuite à la création d'un Espace. Sa durée est indiquée dans l'Application au moment de la création ; sauf indication contraire, elle est de trente (30) jours. Pendant l'essai, le Client accède aux fonctions du Forfait indiqué, sans engagement ni moyen de paiement.

L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : aucun paiement n'est prélevé sans une Commande expresse du Client. À la fin de l'essai, si aucun Forfait payant n'a été souscrit, l'Espace passe en consultation seule dans les conditions de l'article 15, ou au Forfait gratuit auquel le Client est éligible.

Haliow peut prolonger un essai. Elle ne peut pas le raccourcir une fois commencé.

Article 6 Forfaits, modules et plafonds d'usage

6.1 Contenu des Forfaits

Les Forfaits proposés, les modules qu'ils incluent et leurs plafonds sont décrits sur la page Tarifs du site et dans l'Application. La grille en vigueur à la date de la présente version figure en annexe 1 des CGV. La grille applicable au Client est celle affichée au moment de sa Commande.

Tous les Forfaits incluent le socle : devis, factures et avoirs au format Factur-X, relances, portail client, relation client (CRM), comptabilité et banque, planning. Certains Forfaits permettent au Client de choisir un ou plusieurs modules « métier » ; ce choix peut être modifié une fois par mois.

6.2 Plafonds d'usage

Chaque Forfait comporte des plafonds :

• comptes de gestion : nombre d'Utilisateurs pouvant avoir un rôle d'administration, de gestion, de comptabilité, de ressources humaines ou de secrétariat ;
• personnes : nombre total de personnes ayant un compte (comptes de gestion, salariés, membres). Les accès au portail (clients, fournisseurs, sous-traitants du Client) ne sont pas décomptés ;
• factures par mois : nombre de factures émises par mois civil, apprécié à l'heure de Paris. Les avoirs, devis et factures proforma ne sont pas décomptés.

Le Client est averti dans l'Application lorsqu'il atteint 80 % d'un plafond. Pour les factures, une tolérance de 10 % au-delà du plafond est accordée, sans supplément. Au-delà de cette tolérance, l'émission de nouvelles factures est suspendue jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à un Forfait supérieur ; la consultation, l'export, l'encaissement et l'émission d'avoirs restent toujours possibles. Les comptes existants ne sont jamais supprimés du fait d'un plafond : seule la création de nouveaux comptes est bloquée.

Ces plafonds tiennent compte du coût réel du Service : chaque facture a un coût de génération, de stockage, d'archivage et, le cas échéant, de transmission à une plateforme agréée. C'est pourquoi aucun Forfait n'est « illimité ».

6.3 Forfait Association

Le Forfait Association est gratuit. Il est réservé aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ou par le droit local d'Alsace-Moselle, ainsi qu'aux fondations et fonds de dotation, qui le demandent pour leurs propres besoins. Haliow peut demander tout justificatif (numéro RNA, statuts, publication au Journal officiel). Il ne peut pas être utilisé par une société, un entrepreneur individuel ou une association créée ou utilisée pour faire bénéficier une entreprise du Service gratuitement.

Le caractère gratuit de ce Forfait ne dispense pas le Client du respect du Contrat. Haliow peut modifier ou cesser ce Forfait dans les conditions de l'article 33, avec un préavis d'au moins trois (3) mois et en laissant au Client la possibilité d'exporter ses données.

6.4 Formules sur mesure

Au-delà du Forfait Entreprise, ou pour des besoins particuliers (reprise de données, formation, paramétrage), Haliow établit un devis. Le devis accepté vaut conditions particulières.

Article 7 Commande en ligne

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la Commande en ligne se déroule ainsi :

1. depuis l'Application (menu « Abonnement »), un Utilisateur ayant le rôle d'administrateur choisit un Forfait, une périodicité (mensuelle ou annuelle) et, le cas échéant, saisit un code promotionnel ou un code de parrainage ;
2. un récapitulatif indique le Forfait, les modules, les plafonds, le prix hors taxes, la TVA, le prix toutes taxes comprises, la remise éventuelle et sa durée, et la périodicité ;
3. le Client confirme avoir accepté les CGV, les CGU et le DPA dans leur version en vigueur, qu'il a pu consulter et enregistrer ; cette acceptation est recueillie par une case à cocher lors de la création de l'Espace, puis à nouveau à chaque nouvelle version ; il peut à ce stade revenir en arrière et corriger ses choix ;
4. le Client est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, sur laquelle il saisit ses coordonnées de paiement et confirme sa Commande ;
5. la Commande est définitive à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation et la facture correspondante sont adressés à l'adresse de facturation du Client, et les modules sont ouverts sans délai.

Haliow conserve la trace de l'acceptation (version des documents acceptés, date et heure, Utilisateur, Espace) pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa fin. Le Client peut obtenir une copie des documents acceptés sur simple demande.

Article 8 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) et toute autre taxe applicable s'ajoutent. Le prix annuel correspond à dix (10) mensualités, soit deux mois offerts par rapport au paiement mensuel.

Le prix couvre l'accès au Service pour le Forfait choisi, l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et l'assistance par e-mail. Ne sont pas compris, sauf mention contraire : les prestations sur devis (reprise de données, formation, développement), les abonnements et frais facturés directement par des Services tiers (banque, prestataire de paiement, plateforme agréée lorsque le Client en a choisi une autre que celle proposée par Haliow, assistant d'intelligence artificielle), et les coûts de connexion à internet et d'équipement du Client.

8.1 Codes promotionnels

Un code promotionnel accorde une remise en pourcentage sur le prix hors taxes, pour la durée indiquée lors de sa saisie (un mois, plusieurs mois ou toute la durée de l'abonnement). Il ne s'applique qu'aux Commandes passées pendant sa période de validité et dans la limite du nombre d'utilisations prévu. Il n'est ni cumulable avec un autre code, sauf mention contraire, ni échangeable contre de l'argent. Il ne s'applique pas aux Commandes déjà passées. Un code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse peut être annulé, et la remise indûment obtenue facturée.

8.2 Évolution des prix

Haliow peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail et dans l'Application au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Elle s'applique :

• pour un abonnement mensuel, à la première échéance qui suit l'expiration de ce délai ;
• pour un abonnement annuel, au renouvellement suivant ; le prix de l'année en cours n'est jamais modifié.

Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement, sans frais, avant sa prise d'effet. Les baisses de prix s'appliquent à la première échéance suivante.

Article 9 Facturation et paiement

9.1 Paiement d'avance

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé au moment de la Commande. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement (Stripe) : Haliow n'a jamais accès aux numéros complets de carte. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré jusqu'à la résiliation.

Les factures de Haliow sont mises à disposition dans l'Application et adressées par e-mail à l'adresse de facturation du Client. Elles seront émises sous forme électronique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, selon le calendrier légal applicable à Haliow.

9.2 Retard ou défaut de paiement

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, le Client en est informé et doit régulariser dans un délai de quinze (15) jours, par exemple en mettant à jour son moyen de paiement.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais exposés sont supérieurs. Ces pénalités et indemnités ne s'appliquent pas au Client non-professionnel, à qui seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés après mise en demeure.

À défaut de régularisation quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, Haliow peut suspendre le Service dans les conditions de l'article 14, puis résilier le Contrat dans les conditions de l'article 13.

9.3 Contestation

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, et motivée, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Article 10 Durée et renouvellement

Le Contrat prend effet à la création de l'Espace et se poursuit pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.

L'abonnement payant est souscrit pour la périodicité choisie :

• mensuelle : il se renouvelle tacitement de mois en mois ;
• annuelle : il est souscrit pour douze (12) mois et se renouvelle tacitement par périodes de douze (12) mois.

Pour tout abonnement annuel, Haliow rappelle au Client, par e-mail et dans l'Application, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance, la date de renouvellement, le prix de la période suivante et la possibilité de ne pas renouveler. Pour le Client non-professionnel, ce rappel est fait dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation : à défaut, il peut mettre fin à l'abonnement gratuitement à tout moment après la date de reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées.

Article 11 Changement de Forfait

Le Client peut changer de Forfait à tout moment depuis l'Application.

• Passage à un Forfait supérieur : il prend effet immédiatement. La partie non consommée de la période déjà payée est déduite, au prorata temporis, du prix du nouveau Forfait.
• Passage à un Forfait inférieur : il prend effet à la fin de la période en cours. Il suppose que l'usage du Client soit compatible avec les plafonds du nouveau Forfait (nombre de comptes et de personnes). L'Application indique au Client les ajustements nécessaires. Les données des modules qui ne sont plus inclus ne sont pas supprimées : elles restent consultables et exportables, sans pouvoir être modifiées.
• Passage du mensuel à l'annuel : il prend effet immédiatement dans les conditions d'un passage à un Forfait supérieur. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet au renouvellement.

Article 12 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'Application (menu « Abonnement ») ou par e-mail adressé à contact@haliow.fr depuis l'adresse d'un administrateur de l'Espace. Haliow accuse réception de la résiliation et en indique la date d'effet.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucune nouvelle échéance n'est prélevée.
• Abonnement annuel : la résiliation met fin au renouvellement ; elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée, sauf en cas de hausse de prix refusée (article 8.2), de modification des CGV refusée (article 33), de force majeure (article 28) ou de manquement de Haliow.

La résiliation de l'abonnement payant met fin au Contrat, sauf si le Client est éligible au Forfait Association et demande à y basculer. La résiliation n'entraîne pas la suppression immédiate des données : celles-ci suivent le régime de l'article 15.

12.1 Changement de fournisseur (règlement européen sur les données)

Conformément aux articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (le « Data Act »), le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur ou à rapatrier ses données sur ses propres systèmes. La demande est faite par écrit, avec un préavis qui ne peut excéder deux (2) mois ; pour un abonnement mensuel, la résiliation ordinaire décrite ci-dessus s'applique. La procédure de changement suit l'article 16. Haliow ne facture aucuns frais de changement de fournisseur ni d'export de données.

Article 13 Résiliation par Haliow

Haliow peut résilier le Contrat :

• pour manquement : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation de la politique d'utilisation acceptable), non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par e-mail et, le cas échéant, par lettre recommandée ;
• sans délai : en cas d'usage frauduleux ou illicite du Service, d'atteinte à la sécurité de l'Application ou des données d'autres clients, ou de fourniture volontaire d'informations d'identification fausses ; Haliow en informe alors le Client par écrit en indiquant les motifs ;
• par convenance : en cas d'arrêt de la commercialisation du Service ou d'un Forfait, avec un préavis d'au moins six (6) mois. Les sommes payées pour une période postérieure à la date d'effet sont alors remboursées au prorata ;
• pour inactivité d'un Forfait gratuit : lorsqu'aucun Utilisateur ne s'est connecté à un Espace au Forfait Association ou en fin d'essai depuis plus de vingt-quatre (24) mois, après deux relances par e-mail espacées d'au moins trente (30) jours restées sans réponse.

Article 14 Suspension

Haliow peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, de façon proportionnée et pour la durée strictement nécessaire :

• en cas de défaut de paiement persistant, dans les conditions de l'article 9.2 ;
• en cas de risque grave et imminent pour la sécurité de l'Application, de l'Espace du Client ou des autres clients (compte compromis, attaque en cours, envoi massif d'e-mails non sollicités) ;
• sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.

Sauf urgence, le Client est prévenu au préalable. Pendant une suspension pour défaut de paiement, l'Espace reste consultable et exportable : seules la création et la modification de données sont bloquées. Le Service est rétabli dès la cause de la suspension disparue.

Article 15 Effets de la fin du Contrat

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

1. l'Espace passe en consultation seule pendant trente (30) jours : les Utilisateurs administrateurs peuvent consulter et exporter l'ensemble des Données du Client, mais ne peuvent plus en créer ni en modifier ;
2. à l'issue de ce délai, l'accès à l'Espace est fermé. Les Données du Client restent conservées, sans être accessibles, pendant un délai supplémentaire de soixante (60) jours, durant lequel le Client peut encore demander un export par e-mail ;
3. au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'effet, les Données du Client sont supprimées de façon définitive des bases de production. Les copies de sauvegarde sont supprimées au terme de leur cycle de rotation. Le Client peut demander une attestation de suppression.

Haliow conserve, en qualité de responsable de traitement, les seules informations nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à ses propres obligations comptables et à la preuve de ses droits, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Les articles relatifs à la confidentialité, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la réversibilité et au droit applicable survivent à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

Article 16 Réversibilité et portabilité des données

Le Client peut à tout moment, pendant la durée du Contrat et pendant la période de consultation qui suit sa fin, exporter les Données du Client sans l'intervention de Haliow, gratuitement, dans des formats ouverts et couramment utilisés :

À la demande du Client, notamment dans le cadre d'un changement de fournisseur au sens du Data Act, Haliow :

• lui communique la liste des catégories de données exportables et leur format ;
• lui fournit une assistance raisonnable pendant une période de transition de trente (30) jours au plus à compter de la fin du préavis, prolongeable une fois, à la demande du Client, lorsque cela est justifié ;
• maintient pendant cette période la continuité du Service et la sécurité des données ;
• laisse au Client une période de récupération d'au moins trente (30) jours après la période de transition, pendant laquelle ses données restent disponibles à l'export.

Les prestations de reprise ou de transformation de données au-delà de cette assistance (conversion vers le format propre d'un autre logiciel, par exemple) peuvent faire l'objet d'un devis, à un prix n'excédant pas les coûts directement supportés par Haliow.

Article 17 Obligations de Haliow

Haliow s'engage à :

• fournir le Service conformément au Contrat et à la Documentation, avec la diligence d'un professionnel ;
• héberger les données de production de l'Application dans l'Union européenne, en France (région Google Cloud de Paris), dans les conditions de la liste des sous-traitants ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe du DPA et sur la page Sécurité ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive de l'Application et fournir les mises à jour, sans surcoût ;
• maintenir les fonctions de l'Application en conformité avec les évolutions légales et réglementaires relevant directement de son objet (mentions obligatoires des factures, format Factur-X, fichier des écritures comptables), dans des délais raisonnables compte tenu de la date de publication des textes ;
• informer le Client de toute violation de données personnelles le concernant, dans les conditions du DPA ;
• ne pas utiliser les Données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service.

Sauf engagement exprès contraire, les obligations de Haliow sont des obligations de moyens.

Article 18 Disponibilité, maintenance et assistance

18.1 Disponibilité

Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Haliow s'efforce d'atteindre un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors maintenance programmée, hors indisponibilité imputable au Client, à ses équipements ou à son accès internet, à un Service tiers ou à un cas de force majeure. Cet objectif ne constitue pas un engagement de résultat et ne donne pas lieu à pénalités, sauf conditions particulières contraires.

L'application pour ordinateur et les applications mobiles conservent certaines données en mémoire locale pour l'affichage ; elles nécessitent une connexion à internet pour enregistrer des données.

18.2 Maintenance

Les opérations de maintenance programmée sont effectuées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées (de 20 h à 7 h, heure de Paris, ou le week-end) et annoncées dans l'Application au moins quarante-huit (48) heures à l'avance lorsqu'elles entraînent une interruption. Haliow peut intervenir sans préavis pour corriger une faille de sécurité ou une anomalie bloquante.

Les mises à jour de l'application pour ordinateur sont proposées automatiquement. Le Client s'engage à les installer dans un délai raisonnable ; Haliow peut cesser de maintenir une version ancienne lorsqu'une mise à jour de sécurité a été publiée.

18.3 Assistance

L'assistance est fournie en français, par e-mail à contact@haliow.fr et depuis l'Application, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris). Haliow s'efforce de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés, et d'un (1) jour ouvré pour le Forfait Entreprise (« support prioritaire »). Une anomalie bloquante (impossibilité de se connecter, d'émettre une facture ou d'accéder aux données) est traitée en priorité.

Pour analyser une demande, l'assistance peut avoir besoin de consulter l'Espace du Client. Elle ne le fait qu'avec l'autorisation expresse d'un administrateur de l'Espace, donnée dans l'Application pour une durée de une (1) à vingt-quatre (24) heures, révocable à tout moment, et dont chaque ouverture est inscrite au journal de l'Espace (voir article 12 des CGU).

Article 19 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix aux échéances convenues ;
• utiliser le Service conformément au Contrat, à la Documentation et à la législation applicable, et le faire respecter par ses Utilisateurs, dont il répond ;
• désigner au moins un administrateur, gérer les comptes et les droits de ses Utilisateurs, et retirer sans délai l'accès des personnes qui quittent sa structure ;
• préserver la confidentialité des identifiants, activer le second facteur d'authentification lorsqu'il est proposé, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• vérifier l'exactitude des documents et des calculs produits avec l'Application avant de les émettre, de les signer ou de les transmettre (voir article 20) ;
• disposer des droits nécessaires sur les Données du Client et respecter, en tant que responsable de traitement, la réglementation sur la protection des données personnelles (information des personnes, base légale, durées de conservation) ;
• exporter régulièrement les données dont la conservation lui incombe légalement, sans que cette recommandation ne décharge Haliow de ses propres obligations de sécurité ;
• disposer d'un équipement et d'un accès à internet compatibles, décrits dans la Documentation.

Article 20 Rôle de l'Application : un outil, pas un conseil

L'Application aide le Client à accomplir ses obligations de gestion, mais elle ne se substitue ni à lui, ni à ses conseils (expert-comptable, avocat, gestionnaire de paie). En particulier :

• Facturation : l'Application attribue des numéros chronologiques et continus, empêche la modification d'une facture émise (la correction passe par un avoir) et fait figurer les mentions obligatoires à partir des informations saisies. Le Client reste responsable du contenu de ses factures, du taux de TVA appliqué et des mentions propres à sa situation.
• Comptabilité : les écritures générées et le fichier des écritures comptables dépendent du paramétrage et des informations saisies. Leur validation relève du Client et de son expert-comptable.
• Prépaie et ressources humaines : le module de prépaie prépare les éléments variables de paie (heures, absences, primes, frais). Il n'établit pas de bulletins de paie et n'effectue pas de déclaration sociale nominative (DSN). Les estimations de salaire net et de coût employeur sont indicatives. Les modèles de contrats de travail et de documents sont des trames à adapter ; ils ne constituent pas un conseil juridique.
• Pénalités et relances : les montants de pénalités de retard proposés sont calculés à partir des taux publiés ; le Client décide de leur application.
• Reçus fiscaux : l'Application édite les reçus des dons à partir des informations saisies. L'association reste seule responsable de son éligibilité au régime des dons (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) et de ses déclarations.
• Ventes et restauration : l'Application importe et analyse les ventes enregistrées par un système de caisse. Elle n'est pas un logiciel ou système de caisse au sens du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts et ne doit pas être utilisée pour enregistrer des encaissements auprès de clients non assujettis à la TVA.
• Signature : la signature proposée dans l'Application pour les contrats et documents internes est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et de l'article 1367 du Code civil. Il appartient au Client d'apprécier si elle est adaptée à l'acte concerné.
• Archivage : l'Application appose sur chaque document émis une empreinte numérique et une signature cryptographique permettant de détecter toute modification ultérieure. Ce dispositif ne constitue pas un service d'archivage électronique conforme à la norme NF Z42-013, ni un service de confiance qualifié.
• Notation des clients : lorsque le gérant l'active, l'Application calcule un indicateur des habitudes de paiement des clients à partir des seules factures de l'Espace. Il s'agit d'une aide à la décision interne ; le Client en est responsable et doit en informer ses propres clients.

Article 21 Facturation électronique

La réforme de la facturation électronique, prévue notamment par l'article 289 bis du Code général des impôts, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France de pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026, et d'en émettre selon un calendrier qui dépend de leur taille (1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1^er septembre 2027 pour les autres, sous réserve d'évolution des textes). Ces échanges passent par des plateformes agréées par l'administration fiscale.

• Haliow n'est pas une plateforme agréée. L'Application produit des factures au format structuré Factur-X et permet, lorsque la fonction est ouverte au Client, de les transmettre et de les recevoir par l'intermédiaire d'une plateforme agréée partenaire (à la date des présentes : SUPER PDP), dans le cadre d'un raccordement que le Client autorise lui-même.
• Le Client choisit librement sa plateforme agréée et reste le débiteur de ses obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting »). Il peut utiliser une autre plateforme et y importer les fichiers Factur-X produits par l'Application.
• La relation entre le Client et la plateforme agréée est régie par les conditions de celle-ci. Haliow ne répond pas de l'indisponibilité, des refus ou des erreurs de traitement de la plateforme, ni des conséquences d'un défaut de raccordement que le Client n'a pas mis en place.
• Haliow informe le Client, dans l'Application, de l'état d'ouverture de cette fonction. Tant qu'elle n'est pas ouverte, elle n'est pas comprise dans le Service.

Article 22 Services tiers

Le Client peut relier son Espace à des Services tiers : comptes bancaires ou de paiement (Qonto, Revolut Business, SumUp, PayPal, Stripe), plateforme agréée de facturation électronique, collecte de dons (HelloAsso), paiement en ligne des factures par ses propres clients, assistant d'intelligence artificielle, etc. Ces raccordements sont facultatifs et activés à la seule initiative du Client, qui fournit lui-même ses identifiants ou clés d'accès.

Chaque Service tiers est fourni par son éditeur, selon ses propres conditions, que le Client doit accepter. Haliow n'est pas partie à ces relations. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni le contenu, ni l'évolution des Services tiers, et ne saurait être tenue responsable de leurs défaillances, de la modification ou de la fermeture de leurs interfaces, ou de l'usage qu'ils font des données que le Client choisit de leur transmettre. Haliow s'efforce toutefois d'adapter l'Application lorsque l'interface d'un Service tiers évolue.

Les clés d'accès confiées à Haliow pour ces raccordements sont conservées côté serveur, ne sont jamais réaffichées dans l'Application et peuvent être retirées à tout moment par le Client.

Article 23 Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il concède à Haliow, pour la seule durée du Contrat et de la période de réversibilité, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire, de les traiter et de les transmettre aux destinataires choisis par le Client, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Haliow ne vend pas les Données du Client, ne les exploite pas à des fins publicitaires et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Elle peut produire des statistiques de fonctionnement agrégées et anonymes (par exemple, nombre de factures émises sur la plateforme), qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni aucune personne.

Le Client garantit Haliow contre toute réclamation de tiers relative au contenu des Données du Client qu'il a saisies ou importées.

Article 24 Protection des données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (données de ses clients, salariés, membres, fournisseurs…), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Haliow en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du Contrat.

Pour les données personnelles des Utilisateurs et des interlocuteurs du Client traitées pour la gestion de la relation commerciale et la sécurité du Service, Haliow agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 25 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (données, informations techniques, commerciales ou financières), à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui sont tenues à une obligation de confidentialité équivalente.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques sans faute de la partie qui les reçoit, reçues légitimement d'un tiers, développées indépendamment, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité, dans la limite de cette exigence. Elle s'applique pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Article 26 Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son architecture, ses bases de données, sa Documentation, ses modèles de documents, ses interfaces, la marque et le logo Haliow sont et demeurent la propriété exclusive de Haliow ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits.

Haliow concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder à l'Application et de l'utiliser, ainsi que d'autoriser ses Utilisateurs à le faire, pour les besoins de sa propre activité. Les restrictions d'usage figurent dans les article 15 des CGU.

Les documents produits par le Client avec l'Application (devis, factures, contrats, rapports) lui appartiennent, y compris lorsqu'ils reprennent un modèle fourni par Haliow.

Si le Client adresse à Haliow des suggestions d'amélioration, Haliow peut les utiliser librement, sans contrepartie, sans que cela ne lui confère de droit sur les Données du Client.

Haliow garantit le Client contre toute action d'un tiers prétendant que l'utilisation conforme de l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, Haliow prend en charge la défense et les condamnations prononcées, sous réserve d'en avoir été informée sans délai et d'avoir eu la maîtrise de la défense. Elle peut, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, modifier l'élément en cause ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser la part du prix correspondant à la période restant à courir.

L'Application intègre des composants logiciels libres, régis par leurs licences respectives, dont la liste est disponible sur demande.

Article 27 Responsabilité

27.1 Principe

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles qu'elle cause à l'autre du fait d'un manquement à ses obligations, prouvé par celle qui s'en prévaut.

27.2 Exclusions

Haliow n'est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, ou atteinte à l'image ;
• des conséquences de données inexactes, incomplètes ou illicites saisies par le Client ou ses Utilisateurs, ou d'une erreur de paramétrage imputable au Client ;
• des décisions prises par le Client sur la base des informations, calculs, indicateurs ou modèles fournis par l'Application, qu'il lui appartient de vérifier ;
• des dysfonctionnements des Services tiers, des réseaux de télécommunication, ou de l'équipement du Client ;
• de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers, sauf si elle résulte d'un manquement de Haliow à ses obligations de sécurité.

27.3 Plafond

La responsabilité totale de Haliow, toutes causes confondues au titre du Contrat, est limitée, par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un Client bénéficiant d'un Forfait gratuit ou d'une période d'essai, ce plafond est fixé à cent cinquante (150) euros.

Ce plafond a été déterminé en fonction du prix du Service, qui ne permettrait pas à Haliow d'assumer une responsabilité illimitée. Il reflète la répartition des risques voulue par les parties.

27.4 Ce que ces limites ne couvrent pas

Les exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Ils ne privent pas non plus de sa substance l'obligation essentielle de Haliow de fournir le Service et d'assurer la sécurité des Données du Client.

27.5 Délai pour agir

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité contre l'une des parties au titre du Contrat doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où la partie qui l'intente a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l'exercer. Ce délai ne s'applique pas au Client non-professionnel.

Article 28 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, attaque informatique d'une ampleur exceptionnelle, défaillance générale des réseaux ou de l'hébergeur non imputable à Haliow, décision d'une autorité…).

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées pour la période non exécutée sont alors remboursées. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue par la force majeure.

Article 29 Changement imprévisible de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie, au sens de l'article 1195 du Code civil, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi. Compte tenu de la faculté de chaque partie de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 12 et de l'article 8.2, les parties conviennent qu'en cas d'échec de cette renégociation, aucune d'elles ne pourra demander au juge de réviser le Contrat ; chacune conserve le droit de le résilier dans les conditions prévues.

Article 30 Sous-traitance et cession

Haliow peut confier à des sous-traitants tout ou partie de l'exécution du Service, dont elle reste responsable. La liste des sous-traitants qui traitent des données personnelles figure sur la page Sous-traitants et suit la procédure d'information prévue au DPA.

Haliow peut céder ou transférer le Contrat à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession de fonds, à condition que le cessionnaire reprenne l'ensemble de ses obligations. Le Client en est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut, s'il s'y oppose, résilier le Contrat sans frais avant la date de la cession.

Le Client ne peut céder le Contrat qu'avec l'accord écrit de Haliow, qui ne peut être refusé sans motif légitime en cas de transmission universelle du patrimoine, de fusion ou de cession de son fonds.

Article 31 Références commerciales

Haliow ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable et écrit, que le Client peut retirer à tout moment.

Article 32 Preuve et communications électroniques

Les parties conviennent, conformément à l'article 1368 du Code civil, que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Haliow et de ses prestataires (journaux de connexion et d'actions, traces d'acceptation, horodatages, historiques de paiement) font foi entre elles, sauf preuve contraire. L'acceptation des CGV par un clic dans l'Application a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les notifications au titre du Contrat sont valablement faites par e-mail : par Haliow, à l'adresse de facturation et à celle des administrateurs de l'Espace, ainsi que par message dans l'Application ; par le Client, à l'adresse contact@haliow.fr. Une mise en demeure peut en outre être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'autre partie.

Article 33 Modification des CGV

Haliow peut faire évoluer les CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la législation ou de la jurisprudence. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par e-mail et dans l'Application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, avec l'indication des principales modifications. Si le Client les refuse, il peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur ; en cas d'abonnement annuel, les sommes versées pour la période restant à courir lui sont alors remboursées au prorata. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à l'échéance indiquée.

Ce délai ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi ou par une autorité, ni à celles nécessaires pour des raisons de sécurité, qui prennent effet à la date requise, ni aux modifications exclusivement favorables au Client.

Article 34 Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur force, et les parties la remplacent par une clause valable d'effet aussi proche que possible.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Indépendance : les parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination.
• Langue : le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
• Titres : les titres des articles ne servent qu'à la lecture ; en cas de difficulté d'interprétation, le texte prévaut.

Article 35 Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. La partie qui soulève le différend l'expose par écrit à l'autre ; les parties disposent alors de trente (30) jours pour trouver un accord. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation.

À défaut d'accord, et si le Client est un commerçant ou une société commerciale, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin du Contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) de [À compléter : ville du tribunal compétent (ressort du siège)], y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 Grille des Forfaits au 26/09/2026

Prix hors taxes par mois. L'annuel correspond à dix mensualités. La grille applicable est celle affichée lors de la Commande ; les prix et plafonds peuvent évoluer dans les conditions de l'article 8.2.