Centre juridique › Utilisation acceptable

Politique d'utilisation acceptable et signalement

Version 1.0En vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur (date de mise en ligne)]Mise à jour : 26/09/2026Imprimer ou enregistrer en PDF

La présente politique fait partie des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente. Elle s'applique à tous les utilisateurs de Haliow et aux contenus enregistrés dans l'application. Elle précise aussi les obligations de Haliow en tant que fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »).

1. Usages interdits

1.1 Fraude et documents trompeurs

• Émettre des factures, avoirs, devis, reçus fiscaux, attestations ou contrats fictifs, antidatés ou ne correspondant pas à une opération réelle.
• Utiliser l'identité, le SIREN, le logo ou les coordonnées bancaires d'une autre entreprise ou personne sans son autorisation.
• Utiliser l'application pour dissimuler des opérations, blanchir des capitaux, financer le terrorisme, contourner des mesures de sanctions ou frauder le fisc ou les organismes sociaux.
• Créer plusieurs espaces ou comptes pour contourner les plafonds d'un forfait, bénéficier indûment du forfait Association, d'un code promotionnel ou du programme de parrainage.

1.2 Contenus illicites

• Enregistrer ou diffuser des contenus illicites : contenus haineux, diffamatoires ou injurieux, atteintes à la vie privée ou au droit à l'image, contenus pédopornographiques, apologie du terrorisme, contrefaçon de marques ou d'œuvres, contenus portant atteinte à un secret protégé par la loi.
• Enregistrer des données personnelles collectées de façon déloyale ou illicite, ou des catégories particulières de données sans base légale.

1.3 Messages non sollicités

• Envoyer depuis l'application (e-mails, relances, portail, actualités) des messages de prospection à des personnes physiques qui n'y ont pas consenti, ou à des professionnels sans lien avec leur activité, en violation de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
• Importer des fichiers d'adresses achetés ou collectés sans respecter la réglementation, ou envoyer des messages sans possibilité de s'y opposer.
• Envoyer des messages en masse dont le volume ou le taux de rejet met en danger la réputation d'envoi de Haliow.

1.4 Atteintes à la sécurité et au service

• Accéder ou tenter d'accéder à un espace, un compte, des données ou des fonctions sans autorisation ; usurper l'identité d'un utilisateur.
• Rechercher des failles sans respecter la politique de divulgation responsable, réaliser des tests d'intrusion ou de charge, ou exploiter une vulnérabilité.
• Introduire un virus, un code malveillant ou un fichier piégé (y compris un document ou une image contenant du code actif).
• Surcharger volontairement le service, automatiser des requêtes en dehors des interfaces prévues, ou extraire massivement des données par des robots.
• Contourner les limitations techniques, les plafonds ou les contrôles de droits ; décompiler ou modifier l'application en dehors des cas autorisés par la loi.
• Revendre, sous-licencier ou mettre l'application à la disposition de tiers en dehors de l'organisation du client.

2. Usage raisonnable

Les forfaits comportent des plafonds (comptes, personnes, factures par mois) décrits dans les CGV. En dehors de ces plafonds, l'usage de l'application doit rester conforme à ce que représente l'activité normale d'une structure de la taille concernée (stockage de fichiers, nombre d'envois d'e-mails, appels automatisés). En cas d'usage manifestement excessif, Haliow prend contact avec le client pour trouver une solution adaptée avant toute mesure.

3. Signaler un contenu illicite

Toute personne, utilisatrice ou non de Haliow, peut nous signaler un contenu hébergé dans l'application qu'elle estime illicite. Écrivez à contact@haliow.fr, objet « Signalement de contenu », en indiquant, conformément à l'article 16 du DSA :

1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite ;
2. l'indication précise de l'emplacement du contenu (lien reçu, nom de l'entreprise émettrice, référence du document, capture d'écran) ;
3. vos nom et adresse e-mail, sauf s'il s'agit d'un contenu relatif à des abus sexuels sur mineurs ou à certaines infractions pour lesquelles l'anonymat est admis ;
4. une déclaration confirmant que vous êtes convaincu, de bonne foi, que les informations et les allégations de votre signalement sont exactes et complètes.

Pour signaler une faille de sécurité, suivez la politique de divulgation responsable. Pour exercer vos droits sur vos données personnelles, voir la politique de confidentialité.

4. Traitement des signalements

• Nous accusons réception de votre signalement sans retard indu.
• Nous l'examinons de manière diligente, objective et non arbitraire. Nous pouvons prendre contact avec le client dont l'espace héberge le contenu, qui en est responsable, pour obtenir ses observations.
• Nous vous informons de notre décision et des voies de recours. Nous n'avons recours à aucun moyen automatisé pour prendre ces décisions.
• Lorsque nous avons connaissance d'informations laissant soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en train ou est susceptible d'être commise, nous en informons sans délai les autorités compétentes (article 18 du DSA).

5. Mesures possibles

En cas de manquement à la présente politique, et selon sa gravité, Haliow peut :

1. adresser un avertissement au client et, le cas échéant, à l'utilisateur concerné ;
2. retirer ou rendre inaccessible le contenu en cause, ou bloquer une fonction (par exemple, les envois d'e-mails) ;
3. suspendre le compte d'un utilisateur ou l'accès à l'espace, dans les conditions des CGV ;
4. résilier le contrat, dans les conditions des CGV.

Ces mesures sont proportionnées. Sauf urgence ou interdiction légale, la personne concernée reçoit un exposé des motifs clair et précis (article 17 du DSA) indiquant la mesure prise, les faits et les règles en cause, et les voies de recours.

6. Contester une décision

Vous pouvez contester une décision prise à la suite d'un signalement, qu'elle retire ou maintienne un contenu, en répondant au message qui vous l'a notifiée ou en écrivant à contact@haliow.fr dans un délai de six (6) mois. Votre contestation est examinée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale. Vous conservez la possibilité de saisir le juge.

7. Points de contact

Point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11 du DSA), et pour les destinataires du service (article 12 du DSA) : contact@haliow.fr. Langues : français, anglais.