Centre juridique › CGU

Conditions générales d'utilisation

Version 1.0En vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur (date de mise en ligne)]Mise à jour : 26/09/2026Imprimer ou enregistrer en PDF

Article 1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de l'application Haliow, éditée par [À compléter : dénomination sociale (ou nom et prénom de l'entrepreneur individuel)] (« Haliow, nous »), dans toutes ses versions : application pour ordinateur, applications mobiles, pages web publiques et interfaces de programmation (l'« Application »).

Elles s'appliquent à toute personne qui utilise l'Application (« vous », l'« Utilisateur »), quel que soit son rôle :

• le représentant de l'entreprise ou de l'association qui a souscrit le service (le « Client ») et les collaborateurs qu'il invite (administrateurs, gestionnaires, comptables, responsables des ressources humaines, secrétaires) ;
• les salariés, intérimaires, membres, bénévoles ou stagiaires du Client qui disposent d'un compte, par exemple pour consulter leur planning, pointer ou déposer une note de frais ;
• l'expert-comptable ou le cabinet invité par le Client ;
• les clients, fournisseurs ou sous-traitants du Client qui accèdent à un portail ou à un lien sécurisé ;
• toute personne qui utilise une page publique de l'Application, par exemple pour réserver un rendez-vous.

La relation commerciale entre Haliow et le Client (prix, abonnement, responsabilités) est régie par les conditions générales de vente (« CGV »). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV dans les rapports entre Haliow et le Client, les CGV prévalent.

Article 2 Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article « Définitions » des CGV. En particulier, l'« Espace » désigne l'environnement propre à un Client dans l'Application (appelé « entreprise » dans le logiciel), et les « Données du Client » l'ensemble des informations enregistrées dans cet Espace.

Article 3 Acceptation des CGU

Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte ou lors de votre première connexion après une invitation. Si vous accédez seulement à une page publique (réservation, portail par lien sécurisé), le fait de l'utiliser vaut acceptation des articles qui la concernent ; les CGU y sont accessibles par un lien.

Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser l'Application. Si vous utilisez l'Application pour le compte d'un Client, vous déclarez y être autorisé par lui.

Article 4 Accès à l'Application

4.1 Versions et équipement

L'Application est disponible pour ordinateur sous Windows, sur téléphone et tablette (Android, puis iOS), et, pour certaines fonctions, dans un navigateur web. La liste des systèmes pris en charge figure dans la Documentation. L'accès suppose une connexion à internet, dont le coût est à votre charge.

4.2 Téléchargement et mises à jour

L'application pour ordinateur se télécharge depuis le site haliow.fr ou un magasin d'applications. Elle recherche automatiquement les mises à jour, qui sont signées numériquement et installées après votre confirmation ou au redémarrage. Les applications mobiles se mettent à jour par les magasins d'applications. Pour des raisons de sécurité, une version trop ancienne peut cesser de se connecter : il vous est alors demandé d'installer la mise à jour.

4.3 Gratuité pour l'Utilisateur invité

L'utilisation de l'Application est gratuite pour vous si vous êtes invité par un Client : c'est lui qui souscrit et règle l'abonnement.

Article 5 Compte utilisateur

5.1 Création

Pour vous connecter, vous créez un compte personnel avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou au moyen d'un compte Google, Microsoft, Apple ou Amazon lorsque cette option est proposée. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Un compte correspond à une seule personne physique : les comptes partagés entre plusieurs personnes sont interdits.

5.2 Sécurité de vos identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Choisissez un mot de passe robuste que vous n'utilisez pas ailleurs. Lorsque l'Application vous propose ou vous impose un second facteur d'authentification (notamment pour les actions sensibles), vous devez l'activer. Toute action réalisée avec vos identifiants est réputée faite par vous, sauf si vous avez signalé leur perte ou leur vol.

Si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu'un d'autre, changez immédiatement votre mot de passe et prévenez l'administrateur de votre Espace et Haliow à contact@haliow.fr.

5.3 Plusieurs Espaces

Un même compte peut être rattaché à plusieurs Espaces (par exemple, un expert-comptable qui suit plusieurs clients). Chaque Espace reste strictement séparé des autres.

Article 6 Rôles, droits d'accès et responsabilité du Client

Le Client administre son Espace : il invite les Utilisateurs, leur attribue un rôle (administrateur, gestionnaire, comptable, ressources humaines, secrétaire, employé, membre, portail…), ajuste leurs droits et peut désactiver leur accès à tout moment. Haliow n'intervient pas dans ces choix et n'arbitre pas les différends entre le Client et ses Utilisateurs.

Si vous êtes salarié, membre ou prestataire du Client, les informations vous concernant dans l'Espace (planning, pointages, absences, documents, notes de frais) sont gérées par le Client, qui en est le responsable de traitement. Pour toute question sur ces données ou pour exercer vos droits, adressez-vous en priorité au Client (voir section 2 de la politique de confidentialité).

Lorsque votre accès est désactivé par le Client, vous ne pouvez plus consulter l'Espace. Votre compte personnel subsiste s'il est rattaché à d'autres Espaces ; sinon, vous pouvez en demander la suppression (article 18).

Article 7 Règles d'utilisation

Vous vous engagez à utiliser l'Application de façon loyale, conformément à sa destination, aux lois en vigueur et à la politique d'utilisation acceptable, qui fait partie des CGU. En résumé, il est notamment interdit :

• d'accéder ou de tenter d'accéder à un Espace, à des données ou à des fonctions pour lesquels vous n'avez pas reçu d'autorisation ;
• de contourner les mesures de sécurité, les limites techniques ou les plafonds du Forfait, ou de tester la sécurité de l'Application sans respecter notre politique de divulgation ;
• d'enregistrer ou de diffuser des contenus illicites, d'émettre de fausses factures, de faux documents ou de faux reçus fiscaux ;
• d'envoyer, depuis l'Application, des messages non sollicités ou contraires aux règles de prospection ;
• d'introduire un code malveillant, de surcharger volontairement le service ou d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés non prévus.

Article 8 Vos contenus

Les informations et fichiers que vous saisissez ou déposez dans un Espace font partie des Données du Client. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les enregistrer et qu'ils ne portent atteinte ni à la loi, ni aux droits de tiers (vie privée, droit à l'image, propriété intellectuelle, secret des correspondances).

Nous n'exerçons aucun contrôle a priori sur ces contenus, que nous hébergeons pour le compte du Client. Nous pouvons toutefois retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui nous est signalé, dans les conditions de l'article 21.

Ne déposez que les données nécessaires. En particulier, n'enregistrez pas de données de santé (diagnostic, motif médical d'un arrêt de travail), d'opinions politiques, religieuses ou syndicales, ni de numéro de sécurité sociale, sauf obligation légale et avec les précautions requises : l'Application n'est pas un hébergement de données de santé certifié.

Article 9 Fonctions à portée juridique, fiscale ou sociale

L'Application vous aide à produire des documents et des calculs qui ont des conséquences juridiques : factures et avoirs, écritures comptables, fichier des écritures comptables, relances et pénalités de retard, contrats de travail et registres du personnel, éléments de prépaie, reçus fiscaux, conventions de formation, main courante. Elle ne vous dispense pas de vérifier ces documents avant de les émettre, de les signer ou de les transmettre, ni de recourir à vos conseils habituels.

Les limites propres à chacune de ces fonctions (factures non modifiables après émission, absence de bulletin de paie et de déclaration sociale, signature électronique simple, archivage non qualifié, module de ventes qui n'est pas un logiciel de caisse…) sont décrites à l'article « Rôle de l'Application » des CGV.

9.1 Pointage, main courante et suivi du temps

Lorsque le Client utilise les fonctions de pointage, de rondes, de main courante ou d'interventions, il lui appartient d'informer préalablement ses salariés de la mise en place de ces outils (article L1222-4 du Code du travail), de consulter, le cas échéant, son comité social et économique (article L2312-38 du même code) et d'en limiter l'usage à ce qui est nécessaire. Si vous êtes salarié, ces informations vous sont communiquées par votre employeur.

9.2 Notation des clients

Si le gérant de l'Espace active la notation des clients, un indicateur de régularité de paiement est calculé pour chaque client à partir des seules factures de l'Espace des vingt-quatre (24) derniers mois. Il n'est visible que du gérant, n'est communiqué à aucun tiers, n'est jamais stocké (il est recalculé à chaque consultation) et chaque consultation est journalisée. Il ne doit pas fonder à lui seul une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne.

Article 10 Services tiers et connecteurs

L'Application permet au Client de relier son Espace à des services d'autres sociétés : banques et services de paiement, plateforme agréée de facturation électronique, collecte de dons, assistant d'intelligence artificielle, services publics de données (annuaire des entreprises, base adresse nationale, VIES…). Ces services ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de leur fonctionnement ni de l'usage qu'ils font des informations qui leur sont transmises à l'initiative du Client (voir l'article « Services tiers » des CGV et la page Sous-traitants et services tiers).

Si vous vous connectez avec un compte Google, Microsoft, Apple ou Amazon, ces sociétés vous authentifient selon leurs propres conditions ; nous ne recevons que votre identifiant auprès d'elles, votre nom et votre adresse e-mail (ou une adresse relais Apple).

Article 11 Pages publiques et liens sécurisés

Certaines fonctions reposent sur des liens envoyés par le Client à ses propres interlocuteurs : portail client (consulter et régler ses factures), espace comptable, réservation de rendez-vous. Ces liens contiennent une clé secrète : toute personne qui dispose du lien peut accéder aux informations qu'il ouvre.

• Si vous recevez un tel lien, ne le transférez pas à des tiers. Si vous l'avez reçu par erreur, supprimez-le et prévenez l'expéditeur.
• Le Client peut révoquer un lien à tout moment ; certains liens expirent automatiquement.
• En réservant un rendez-vous, vous transmettez vos coordonnées au Client concerné, qui en est responsable ; il vous informe de l'usage qu'il en fait.

Article 12 Accès du support à un Espace

L'équipe de Haliow n'accède pas au contenu de votre Espace dans le cadre normal du service. Pour traiter une demande d'assistance, elle peut avoir besoin de voir ce que vous voyez. Elle ne peut le faire que si un administrateur de l'Espace l'a expressément autorisé dans les réglages de l'Application :

• l'autorisation est donnée pour une durée choisie entre une (1) et vingt-quatre (24) heures, calculée par nos serveurs ;
• elle peut être retirée à tout moment, sans délai ni motif, et prend fin automatiquement à son terme ;
• l'autorisation, son retrait et chaque ouverture d'une session de support sont inscrits au journal de l'Espace, consultable par ses administrateurs ;
• la personne du support ne consulte que ce qui est nécessaire à la demande et est tenue à une obligation de confidentialité.

Haliow ne peut pas s'accorder elle-même cette autorisation. Un accès sans autorisation n'est possible que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée, ou pour faire cesser une atteinte grave et immédiate à la sécurité du service ; le Client en est alors informé dès que la loi le permet.

Article 13 Disponibilité et évolution de l'Application

Nous nous efforçons de rendre l'Application accessible en permanence, mais elle peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Les engagements de disponibilité envers le Client figurent dans les CGV.

L'Application évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, notamment pour l'améliorer, l'adapter à la loi ou renforcer sa sécurité. Nous ne supprimons pas une fonction essentielle incluse dans le Forfait du Client sans l'en informer au préalable dans les conditions des CGV. Les fonctions signalées comme « bêta » sont régies par les conditions des fonctions en bêta.

Article 14 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger l'Application et les données : chiffrement des échanges, isolement de chaque Espace, contrôle des droits sur nos serveurs, journal des actions sensibles, sceau d'intégrité des documents émis. Elles sont décrites sur la page Sécurité et en annexe de l'accord de traitement des données.

Vous contribuez à cette sécurité : utilisez un appareil à jour et protégé, verrouillez votre session sur un poste partagé, ne téléchargez l'Application que depuis haliow.fr ou un magasin officiel, et signalez-nous toute faille ou tout comportement suspect.

Article 15 Propriété intellectuelle et licence

L'Application, son code, ses interfaces, ses textes, ses modèles, ses bases de données, la marque et le logo Haliow sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Haliow ou à ses concédants.

Pendant que vous disposez d'un accès, nous vous concédons un droit personnel, non exclusif et non transférable d'installer et d'utiliser l'Application pour les besoins du Client, conformément aux CGU. Il vous est interdit, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) :

• de copier, modifier, traduire, décompiler ou désassembler l'Application, ou d'en extraire le code source ;
• de la louer, la revendre, la mettre à disposition de tiers ou l'utiliser pour fournir un service concurrent ;
• d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des bases de données de Haliow ;
• de retirer les mentions de propriété ou d'utiliser la marque Haliow sans autorisation.

Les composants logiciels libres inclus dans l'Application restent régis par leurs licences propres.

Article 16 Données personnelles

Le traitement de vos données par Haliow est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage de traceurs et du stockage local est décrit dans la politique relative aux cookies et au stockage local. Pour les données de l'Espace, le Client est responsable de traitement et Haliow agit pour son compte, conformément à l'accord de traitement des données.

Article 17 Suspension d'un compte

Nous pouvons suspendre votre accès, après vous en avoir informé sauf urgence, en cas de manquement grave aux CGU (notamment tentative d'intrusion, usage frauduleux, envoi de messages illicites), de risque pour la sécurité de l'Application ou des autres utilisateurs, ou sur demande d'une autorité. Nous informons le Client concerné. Vous pouvez contester cette mesure en écrivant à contact@haliow.fr.

Article 18 Suppression de votre compte

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte personnel en écrivant à contact@haliow.fr depuis l'adresse associée. Votre compte est alors supprimé dans un délai d'un mois, ainsi que votre rattachement aux Espaces.

La suppression de votre compte n'efface pas les informations qui vous concernent enregistrées par un Client dans son Espace (par exemple, votre nom sur une facture ou dans un planning) : ces informations appartiennent au Client, qui peut devoir les conserver pour respecter ses obligations légales. Pour elles, adressez-vous au Client.

Si vous êtes le dernier administrateur d'un Espace, la suppression de votre compte suppose la désignation d'un autre administrateur ou la résiliation de l'abonnement dans les conditions des CGV.

Article 19 Responsabilité

L'Application est fournie au Client dans les conditions des CGV, qui fixent seules la responsabilité de Haliow à son égard. À l'égard des autres Utilisateurs, Haliow n'est responsable que des dommages directs qui résultent d'un manquement prouvé à ses obligations au titre des CGU, et dans les limites permises par la loi. Haliow n'est pas responsable de l'usage que le Client ou ses Utilisateurs font de l'Application et des Données du Client, ni des décisions prises à partir des informations qu'elle affiche.

Vous êtes responsable envers Haliow des dommages causés par un usage de l'Application contraire aux CGU.

Article 20 Magasins d'applications

Si vous avez obtenu l'Application sur l'App Store (Apple), Google Play (Google) ou le Microsoft Store (Microsoft), les stipulations suivantes s'appliquent également :

• les CGU sont conclues entre vous et Haliow seulement, et non avec Apple, Google ou Microsoft ; Haliow, et non ces sociétés, est seule responsable de l'Application et de son contenu ;
• la licence qui vous est concédée est limitée à l'utilisation de l'Application sur les appareils dont vous avez l'usage, dans le respect des règles d'utilisation du magasin concerné ;
• ces sociétés n'ont aucune obligation de maintenance ou d'assistance concernant l'Application ;
• en cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer le magasin concerné, dans les conditions prévues par celui-ci ; dans la limite permise par la loi, ces sociétés n'ont aucune autre obligation de garantie ;
• ces sociétés ne sont pas responsables des réclamations relatives à l'Application (responsabilité du fait des produits, non-conformité légale, protection des consommateurs, propriété intellectuelle) : Haliow les traite dans les conditions des CGU ;
• vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo et ne pas figurer sur une liste de personnes faisant l'objet de mesures restrictives ;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des CGU et peuvent s'en prévaloir à votre encontre une fois que vous les avez acceptées.

Article 21 Signalement de contenus illicites et points de contact

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), nous hébergeons les contenus enregistrés par nos clients et mettons à disposition un mécanisme de signalement des contenus illicites. Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@haliow.fr, objet « Signalement de contenu », selon la procédure décrite dans la politique d'utilisation acceptable.

Point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11 du DSA), et point de contact pour les utilisateurs (article 12 du DSA) : contact@haliow.fr. Langues acceptées : français et anglais.

Article 22 Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante, vous en êtes informé dans l'Application ou par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et votre acceptation vous est demandée à votre connexion suivante. Si vous refusez la nouvelle version, vous devez cesser d'utiliser l'Application ; le Client conserve les droits que lui donnent les CGV.

Article 23 Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, écrivez-nous d'abord à contact@haliow.fr : nous nous engageons à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve de la clause attributive de compétence prévue par les CGV entre Haliow et le Client.

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.