Centre juridique Parrainage
Règlement du programme de parrainage
En bref (résumé sans valeur contractuelle)
- Recommandez Haliow à une autre entreprise avec votre code : quand elle paie son premier mois, vous recevez chacun un mois offert.
- Pas de plafond : chaque filleul qualifié vous rapporte un mois, qui s'impute sur vos prochaines factures.
- Un mois offert n'est jamais versé en argent. En cas de remboursement du filleul, les mois offerts sont repris.
Article 1 Organisateur et objet
Le programme de parrainage (le « Programme ») est organisé par [À compléter : dénomination sociale (ou nom et prénom de l'entrepreneur individuel)], éditeur de Haliow. Il permet à un client de Haliow (le « Parrain ») de recommander Haliow à une autre entreprise ou association (le « Filleul »), et à chacun de recevoir un avantage lorsque le Filleul devient client payant. Il complète les CGV.
Le Programme est gratuit et sans obligation d'achat pour le Parrain. Il ne constitue ni un jeu, ni une loterie : l'avantage ne dépend d'aucun tirage au sort.
Article 2 Qui peut parrainer ?
Tout client disposant d'un espace Haliow actif peut parrainer. Son code de parrainage personnel est disponible, pour les administrateurs de l'espace, dans le menu « Abonnement ». Le code est propre à l'espace ; il ne peut pas être modifié, mais Haliow peut le désactiver en cas d'abus.
Article 3 Qui peut être parrainé ?
Le Filleul doit être une entreprise ou une association nouvelle cliente de Haliow, distincte du Parrain. Ne peuvent notamment pas être rattachés comme Filleul :
- l'espace du Parrain lui-même ;
- un espace dont un administrateur est aussi administrateur de l'espace du Parrain ;
- une entreprise qui a le même numéro SIRET ou la même adresse e-mail de facturation que le Parrain, ou la même dénomination et le même code postal ;
- une entreprise qui a déjà payé un abonnement Haliow, ou qui a déjà enregistré un code de parrainage.
Le Filleul saisit le code de parrainage dans l'application avant sa première souscription payante. Un seul code peut être enregistré par espace, et il ne peut plus être ajouté ni modifié une fois un premier abonnement payé.
Article 4 Quand le parrainage est-il acquis ?
Le parrainage est « qualifié » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le Filleul a complété la fiche de son entreprise : dénomination, numéro SIRET valide, adresse complète et adresse e-mail de facturation ;
- le Filleul a effectivement payé au moins un mois d'abonnement à un forfait payant, c'est-à-dire qu'un paiement d'un montant supérieur à zéro a été encaissé. Une facture réglée à zéro euro (grâce à un code promotionnel à 100 %, à un essai ou à un mois offert) ne qualifie pas le parrainage.
Les deux conditions peuvent être remplies dans n'importe quel ordre : un Filleul qui paie avant d'avoir complété sa fiche est qualifié dès qu'elle est complète, lors de la vérification suivante. Un même Filleul ne peut être qualifié qu'une seule fois.
Article 5 Avantages
Pour chaque parrainage qualifié, le Parrain et le Filleul reçoivent chacun un (1) mois d'abonnement offert, sur leur propre forfait.
- La valeur d'un mois offert est égale au prix mensuel hors taxes du forfait du bénéficiaire ; pour un abonnement annuel, au douzième du prix annuel.
- Le mois offert apparaît comme une ligne de remise (« Mois offert — parrainage ») sur la prochaine facture du bénéficiaire. Il réduit le montant hors taxes et la TVA correspondante.
- Il n'y a pas de plafond au nombre de mois offerts. Lorsque plusieurs mois sont acquis, ils s'imputent successivement : un mois par facture mensuelle, ou jusqu'à douze mois sur une facture annuelle. Le solde reste disponible pour les factures suivantes.
- Si le bénéficiaire n'a pas encore d'abonnement payant (il est en essai, ou bénéficie du forfait Association), ses mois offerts restent en réserve et s'imputent sur sa première facture payante.
- Les mois offerts ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni cessibles à un autre espace. Ils sont perdus en cas de résiliation définitive du contrat du bénéficiaire.
Article 6 Reprise des avantages
Si le paiement qui a qualifié le parrainage est ensuite remboursé, en tout ou en partie, ou si la facture correspondante est annulée, le parrainage perd sa qualification et les mois offerts sont repris des deux côtés, Parrain et Filleul. Les mois non encore utilisés sont retirés de la réserve ; les mois déjà imputés sur une facture peuvent être refacturés.
Article 7 Loyauté et abus
Le Programme est destiné à des recommandations sincères. Sont interdits : l'auto-parrainage, la création d'espaces fictifs, l'utilisation d'identités ou de SIRET de tiers, la publication du code sur des sites de codes promotionnels ou par des publicités payantes utilisant la marque Haliow, et l'envoi de messages non sollicités. En cas d'abus, Haliow peut refuser ou annuler les avantages concernés, désactiver le code et, en cas de manquement grave, appliquer les mesures prévues par les CGV.
Le Parrain qui recommande Haliow le fait en son nom propre ; il n'est ni mandataire, ni agent commercial de Haliow et ne peut prendre aucun engagement pour son compte.
Article 8 Suivi et réclamations
Chaque espace peut consulter dans l'application son code, le nombre de filleuls qualifiés et le solde de mois offerts. Pour préserver la confidentialité des filleuls, leurs noms ne sont pas communiqués au Parrain. Toute réclamation est à adresser à contact@haliow.fr dans un délai de trois (3) mois à compter du paiement concerné ; Haliow y répond sur la base de son journal des opérations de parrainage.
Article 9 Modification et fin du Programme
Haliow peut modifier ou arrêter le Programme à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours publié sur cette page et dans l'application. Les parrainages qualifiés avant la date de modification ou d'arrêt restent acquis selon les conditions en vigueur à leur date de qualification.