Conditions générales de vente et d'abonnement

Version 1.1Publiée le 27/09/2026

Préambule

Haliow est un logiciel de gestion en ligne (logiciel en tant que service, dit « SaaS ») destiné aux entreprises, aux indépendants et aux associations : devis, factures et avoirs, facturation électronique, relation client, comptabilité et banque, planning, pointage, ressources humaines, prépaie, achats, sous-traitance, véhicules, formation, stock, restauration, événementiel et gestion associative.

Il est édité par [À compléter : dénomination sociale (ou nom et prénom de l'entrepreneur individuel)], [À compléter : forme juridique (ex. SAS, SASU, EI)] au capital de [À compléter : montant du capital social], dont le siège est situé [À compléter : adresse du siège social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [À compléter : ville du RCS et numéro d'immatriculation], numéro de TVA [À compléter : numéro de TVA intracommunautaire], joignable à contact@haliow.fr (ci-après « Haliow »).

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Haliow et ses clients. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence à l'adresse haliow.fr/cgv, dans une version imprimable et enregistrable.

Article 1 Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

Application

Le logiciel Haliow dans toutes ses versions : application pour ordinateur (Windows), applications mobiles (Android, iOS), pages web publiques (réservation, portail client, espace comptable) et interfaces de programmation.

Client

La personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ou l'association, qui souscrit au Service pour ses propres besoins et crée un Espace. Le Client est représenté par la personne qui accepte les CGV en son nom et qui déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Commande

La souscription d'un Forfait, en ligne depuis l'Application ou sur devis accepté.

Contrat

L'ensemble des documents énumérés à l'article 2.

Données du Client

Toutes les informations, fichiers et contenus saisis, importés, générés ou reçus dans l'Espace du Client, y compris les données personnelles qu'ils contiennent.

Documentation

La description fonctionnelle des Modules en vigueur à la date de la Commande, archivée par Haliow et communiquée au Client sur demande.

Espace

L'environnement propre au Client dans l'Application (appelé « entreprise » dans le logiciel), isolé de ceux des autres clients.

Forfait

La formule d'abonnement choisie par le Client, qui détermine les modules ouverts et les plafonds d'usage (article 6).

Module

Un ensemble de fonctions de l'Application (par exemple : planning, pointage, prépaie, stock). Les modules du socle (facturation, relation client, comptabilité et banque, planning) sont inclus dans tous les Forfaits.

Service

L'accès à l'Application et les services associés (hébergement, maintenance, mises à jour, assistance) fournis par Haliow dans le cadre du Forfait.

Services tiers

Les services fournis par d'autres sociétés que Haliow, que le Client choisit de relier à son Espace (banque, plateforme agréée de facturation électronique, paiement en ligne, assistant d'intelligence artificielle, etc.).

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son Espace : gérant, collaborateurs de gestion, salariés, membres ou bénévoles, expert-comptable, et personnes accédant au portail.

Article 2 Documents contractuels et ordre de priorité

Le Contrat est formé des documents suivants. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte sur le document de rang inférieur :

1. les conditions particulières ou le devis signé par les deux parties, s'il en existe ;
2. le récapitulatif de Commande affiché au moment de la souscription ;
3. les présentes CGV et leurs annexes ;
4. l'accord de traitement des données personnelles (le « DPA »), qui prévaut toutefois sur tout autre document pour ce qui concerne la protection des données personnelles ;
5. les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») et la politique d'utilisation acceptable ;
6. les conditions des fonctions en bêta et le règlement du programme de parrainage, acceptés respectivement lors de l'activation de la fonction concernée et lors de la saisie d'un code de parrainage. Pour les seules fonctions et opérations qu'ils visent, ils prévalent sur les CGU et sur les documents de rang 3 à 5, à l'exception du DPA et de l'alinéa « Ce que ces limites ne couvrent pas » de l'article « Responsabilité » ;
7. la Documentation.

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Il remplace tout échange antérieur relatif à son objet. Les conditions générales d'achat du Client, ou tout autre document émanant de lui, ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse de Haliow.

Les autres pages du site et de l'Application (présentation, comparatifs, actualités, aides en ligne) ont une valeur informative et ne créent pas d'obligation à la charge de Haliow, à l'exception de la grille des Forfaits reprise au récapitulatif de Commande. En cas d'erreur matérielle manifeste de ce récapitulatif (prix sans rapport avec la grille publiée), Haliow en informe le Client dans les quinze (15) jours ; le Client choisit alors entre la poursuite du Contrat au prix de la grille publiée et sa résiliation, avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 3 Qualité du Client

3.1 Un service réservé aux professionnels et aux associations

Le Service est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle ou associative. En acceptant les CGV, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, ou pour le compte d'une association, et non en qualité de consommateur. Il renseigne à cette fin un numéro SIREN ou SIRET, ou, pour une association non immatriculée au répertoire SIRENE, son numéro RNA ou, pour une association inscrite au registre des associations d'un tribunal judiciaire d'Alsace-Moselle, son numéro d'inscription à ce registre.

Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus à distance avec un consommateur, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas à la souscription en ligne.

Par exception, lorsqu'une Commande sur devis est conclue hors établissement, au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, avec un Client qui emploie cinq (5) salariés au plus et dont l'activité principale n'a pas pour objet le Service, ce Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, dans les conditions des articles L221-3 et L221-18 et suivants du même code ; le formulaire de rétractation est alors joint au devis.

3.2 Associations et autres non-professionnels

Lorsque le Client est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (par exemple, une association qui n'exerce aucune activité économique), il bénéficie en outre des protections que la loi réserve aux non-professionnels, notamment :

• l'information préalable sur la reconduction tacite de son abonnement annuel prévue aux articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation (article 10) ;
• la faculté de résilier par voie électronique, au moyen d'une fonctionnalité gratuite, prévue à l'article L215-1-1 du même code ;
• la protection contre les clauses abusives prévue aux articles L212-1 et L212-2 du même code, ainsi qu'aux articles R212-1, R212-2 et R212-5.

Aucune clause des CGV ne peut être interprétée comme privant un non-professionnel de ces protections.

Article 4 Création de l'Espace et exactitude des informations

La création d'un Espace est gratuite. Elle suppose la création d'un compte utilisateur dans les conditions des CGU, dont l'adresse e-mail a été vérifiée, puis la saisie des informations d'identification du Client : dénomination, SIREN ou SIRET, adresse, adresse e-mail de facturation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Une même personne peut créer au plus cinq (5) Espaces ; au-delà, elle s'adresse à Haliow.

Société en cours de formation. Un Espace peut être créé pour une société qui n'est pas encore immatriculée. La personne qui crée l'Espace et souscrit le Contrat agit alors au nom de la société en formation : elle est tenue personnellement des obligations du Contrat, conformément à l'article L210-6 du Code de commerce, jusqu'à ce que la société, une fois immatriculée, reprenne ces engagements. Elle renseigne le numéro SIREN dès l'immatriculation et fait reprendre le Contrat par la société dans les formes prévues par la loi (article R210-6 du même code : état annexé aux statuts, mandat, ou décision des associés après l'immatriculation) ; la reprise est réputée avoir eu lieu dès l'origine. Si la société n'est pas immatriculée dans les douze (12) mois, le Contrat se poursuit avec cette personne, qui peut le résilier dans les conditions de l'article 13.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour de ces informations. Elles figurent sur les documents qu'il émet avec l'Application (devis, factures, contrats, reçus) : leur inexactitude engage sa seule responsabilité.

Haliow peut vérifier ces informations auprès des répertoires publics (annuaire des entreprises, VIES, BODACC). Elle peut refuser ou suspendre la création d'un Espace en cas d'informations manifestement fausses, de tentative de fraude, de création répétée d'Espaces par une même personne pour contourner les plafonds ou les conditions tarifaires, ou de manquement antérieur grave au Contrat.

Article 5 Période d'essai

Haliow peut proposer une période d'essai gratuite à la création d'un Espace. Sa durée est indiquée dans l'Application au moment de la création ; sauf indication contraire, elle est de trente (30) jours. Pendant l'essai, le Client accède aux fonctions du Forfait indiqué, sans engagement ni moyen de paiement.

L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : aucun paiement n'est prélevé sans une Commande expresse du Client. À la fin de l'essai, si aucun Forfait payant n'a été souscrit, l'Espace passe en consultation seule : les administrateurs peuvent consulter et exporter l'ensemble des Données du Client, et la souscription d'un Forfait rétablit l'accès complet sans perte de données. Le Client éligible au Forfait Association peut demander à y basculer à tout moment. Si aucun Forfait n'a été souscrit douze (12) mois après la fin de l'essai, Haliow peut résilier le Contrat après deux relances par e-mail espacées d'au moins trente (30) jours ; la résiliation produit alors les effets prévus à l'article 16.

Haliow peut prolonger un essai. Elle ne peut pas le raccourcir une fois commencé.

Article 6 Forfaits, modules et plafonds d'usage

6.1 Contenu des Forfaits

Les Forfaits proposés, les modules qu'ils incluent et leurs plafonds sont décrits sur la page Tarifs du site et dans l'Application. La grille en vigueur à la date de la présente version figure en annexe 1 des CGV. La grille applicable au Client est celle affichée au moment de sa Commande.

Tous les Forfaits incluent le socle : devis, factures et avoirs au format Factur-X, relances, portail client, relation client (CRM), comptabilité et banque, planning. Certains Forfaits permettent au Client de choisir un ou plusieurs modules « métier » ; ce choix peut être modifié une fois par mois.

6.2 Plafonds d'usage

Chaque Forfait comporte des plafonds :

• comptes de gestion : nombre d'Utilisateurs pouvant avoir un rôle d'administration, de gestion, de comptabilité, de ressources humaines ou de secrétariat ;
• personnes : nombre total de personnes ayant un compte (comptes de gestion, salariés, membres). Les accès au portail (clients, fournisseurs, sous-traitants du Client) ne sont pas décomptés ;
• factures par mois : nombre de factures émises par mois civil, apprécié à l'heure de Paris. Les avoirs, devis et factures proforma ne sont pas décomptés.

Le Client est averti dans l'Application lorsqu'il atteint 80 % d'un plafond. Pour les factures, une tolérance de 10 % au-delà du plafond est accordée, sans supplément. Au-delà de cette tolérance, l'émission de nouvelles factures est suspendue jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à un Forfait supérieur ; la consultation, l'export, l'encaissement et l'émission d'avoirs restent toujours possibles. Les comptes existants ne sont jamais supprimés du fait d'un plafond : seule la création de nouveaux comptes est bloquée.

Ces plafonds tiennent compte du coût réel du Service : chaque facture a un coût de génération, de stockage, d'archivage et, le cas échéant, de transmission à une plateforme agréée. C'est pourquoi aucun Forfait n'est « illimité ».

6.3 Forfait Association

Le Forfait Association est gratuit. Il est réservé aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ou par le droit local d'Alsace-Moselle, ainsi qu'aux fondations et fonds de dotation, qui le demandent pour leurs propres besoins. Haliow peut demander tout justificatif (numéro RNA, statuts, publication au Journal officiel). Il ne peut pas être utilisé par une société, un entrepreneur individuel ou une association créée ou utilisée pour faire bénéficier une entreprise du Service gratuitement.

Le caractère gratuit de ce Forfait ne dispense pas le Client du respect du Contrat. Haliow peut modifier ou cesser ce Forfait dans les conditions de l'article 34, avec un préavis d'au moins six (6) mois et en laissant au Client la possibilité d'exporter ses données ou de souscrire un Forfait payant sans perte de données.

6.4 Formules sur mesure

Au-delà du Forfait Entreprise, ou pour des besoins particuliers (reprise de données, formation, paramétrage), Haliow établit un devis. Le devis accepté vaut conditions particulières.

Article 7 Commande en ligne

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la Commande en ligne se déroule ainsi :

1. depuis l'Application (menu « Abonnement »), un Utilisateur ayant le rôle d'administrateur choisit un Forfait, une périodicité (mensuelle ou annuelle) et, le cas échéant, saisit un code promotionnel ou un code de parrainage ;
2. un récapitulatif indique le Forfait, les modules, les plafonds, le prix hors taxes, la TVA, le prix toutes taxes comprises, la remise éventuelle et sa durée, et la périodicité ;
3. le Client confirme avoir accepté les CGV, les CGU et le DPA dans leur version en vigueur, qu'il a pu consulter et enregistrer ; cette acceptation est recueillie par une case à cocher lors de la création de l'Espace, puis à nouveau à chaque nouvelle version ; il peut à ce stade revenir en arrière et corriger ses choix ;
4. le Client est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, sur laquelle il saisit ses coordonnées de paiement et confirme sa Commande ;
5. la Commande est définitive à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation et la facture correspondante sont adressés à l'adresse de facturation du Client, et les modules sont ouverts sans délai.

Haliow conserve la trace de l'acceptation (version des documents acceptés, date et heure, Utilisateur, Espace) pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa fin. Le Client peut obtenir une copie des documents acceptés sur simple demande.

Article 8 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) et toute autre taxe applicable s'ajoutent. Le prix annuel correspond à dix (10) mensualités, soit deux mois offerts par rapport au paiement mensuel.

Le prix couvre l'accès au Service pour le Forfait choisi, l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et l'assistance par e-mail. Ne sont pas compris, sauf mention contraire : les prestations sur devis (reprise de données, formation, développement), les abonnements et frais facturés directement par des Services tiers (banque, prestataire de paiement, plateforme agréée autre que la plateforme partenaire, assistant d'intelligence artificielle), et les coûts de connexion à internet et d'équipement du Client.

8.1 Codes promotionnels

Un code promotionnel accorde une remise en pourcentage sur le prix hors taxes, pour la durée indiquée lors de sa saisie (un mois, plusieurs mois ou toute la durée de l'abonnement). Il ne s'applique qu'aux Commandes passées pendant sa période de validité et dans la limite du nombre d'utilisations prévu. Il n'est ni cumulable avec un autre code, sauf mention contraire, ni échangeable contre de l'argent. Il ne s'applique pas aux Commandes déjà passées. Un code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse peut être annulé, et la remise indûment obtenue facturée.

8.2 Évolution des prix

Haliow peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail et dans l'Application au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Elle s'applique :

• pour un abonnement mensuel, à la première échéance qui suit l'expiration de ce délai ;
• pour un abonnement annuel, au premier renouvellement intervenant plus de trente (30) jours après la notification ; le prix de l'année en cours n'est jamais modifié. Le Client qui refuse la hausse met fin au renouvellement, sans frais, jusqu'à la veille de la date de renouvellement.

Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement, sans frais, avant sa prise d'effet. Les baisses de prix s'appliquent à la première échéance suivante.

Article 9 Facturation et paiement

9.1 Paiement d'avance

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé au moment de la Commande. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement (Stripe) : Haliow n'a jamais accès aux numéros complets de carte. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré jusqu'à la résiliation.

Les factures de Haliow sont mises à disposition dans l'Application et adressées par e-mail à l'adresse de facturation du Client. Elles seront émises sous forme électronique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, selon le calendrier légal applicable à Haliow.

9.2 Retard ou défaut de paiement

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, le Client en est informé par e-mail et dans l'Application, et l'Espace passe aussitôt en consultation seule dans les conditions de l'article 15 : ses données restent consultables et exportables, mais il ne peut plus en créer ni en modifier. Tout paiement réussi, par exemple après mise à jour du moyen de paiement, rétablit immédiatement l'accès complet. Notre prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives automatiques pendant quelques jours.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais exposés sont supérieurs. Ces pénalités et indemnités ne s'appliquent pas au Client non-professionnel, à qui seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés après mise en demeure.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter du premier échec de paiement, et quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, Haliow peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 14.

9.3 Contestation

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, et motivée, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Article 10 Durée et renouvellement

Le Contrat prend effet à la création de l'Espace et se poursuit pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.

L'abonnement payant est souscrit pour la périodicité choisie :

• mensuelle : il est conclu pour une durée indéterminée, payable par mois et résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours ;
• annuelle : il est souscrit pour douze (12) mois et se renouvelle tacitement par périodes de douze (12) mois.

Pour tout abonnement annuel, Haliow rappelle au Client, par e-mail et dans l'Application, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance, la date de renouvellement, le prix de la période suivante et la possibilité de ne pas renouveler. Pour le Client non-professionnel, ce rappel est fait dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation : à défaut, il peut mettre fin à l'abonnement gratuitement à tout moment après la date de reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées.

Article 11 Changement de Forfait

Le Client peut changer de Forfait à tout moment depuis l'Application.

• Passage à un Forfait supérieur : il prend effet immédiatement. La partie non consommée de la période déjà payée est déduite, au prorata temporis, du prix du nouveau Forfait.
• Passage à un Forfait inférieur : il prend effet à la fin de la période en cours. Il suppose que l'usage du Client soit compatible avec les plafonds du nouveau Forfait (nombre de comptes et de personnes). L'Application indique au Client les ajustements nécessaires. Les données des modules qui ne sont plus inclus ne sont pas supprimées : elles restent consultables et exportables, sans pouvoir être modifiées.
• Passage du mensuel à l'annuel : il prend effet immédiatement dans les conditions d'un passage à un Forfait supérieur. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet au renouvellement.

Article 12 Évolution des Forfaits

Le Service évolue. Haliow peut faire évoluer le contenu des Forfaits dans les conditions suivantes, qui priment sur l'article 34 pour ce qui concerne les Forfaits :

• ajouts : l'ajout d'une fonction, d'un module ou le relèvement d'un plafond, sans hausse de prix, s'applique immédiatement, sans préavis ;
• améliorations techniques : Haliow peut modifier la présentation, l'ergonomie ou la technique d'une fonction, à condition que le résultat rendu au Client soit au moins équivalent ;
• réductions : la suppression d'une fonction ou d'un module inclus dans le Forfait du Client, ou l'abaissement d'un plafond, est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance, par e-mail et dans l'Application. Pour un abonnement mensuel, elle s'applique à l'issue du préavis ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Pour un abonnement annuel, elle ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; si Haliow ne peut pas maintenir la fonction jusque-là, le Client peut résilier et obtient le remboursement, au prorata temporis, de la partie de la période annuelle non consommée ;
• arrêt d'un Forfait : Haliow peut cesser de commercialiser un Forfait. Les Clients qui l'ont souscrit en sont informés au moins six (6) mois à l'avance et se voient proposer un Forfait de remplacement, offrant au moins les mêmes fonctions et plafonds, au même prix pendant au moins douze (12) mois ; à défaut, ils peuvent résilier sans frais et sont remboursés au prorata de la période payée et non consommée.

Ces règles ne s'appliquent pas aux modifications imposées par la loi, par une décision d'une autorité ou par la sécurité du Service, qui prennent effet à la date requise ; le Client en est informé dans les meilleurs délais, et il bénéficie des mêmes droits de résiliation et de remboursement lorsque la modification réduit substantiellement le Service. Elles ne s'appliquent pas non plus aux fonctions présentées comme expérimentales (conditions de la bêta) ni aux Services tiers, qui dépendent de leurs fournisseurs.

Les données des fonctions supprimées ne sont jamais supprimées de ce seul fait : elles restent consultables et exportables pendant au moins douze (12) mois.

Article 13 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'Application (menu « Abonnement ») ou par e-mail adressé à contact@haliow.fr depuis l'adresse d'un administrateur de l'Espace. Haliow accuse réception de la résiliation et en indique la date d'effet.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucune nouvelle échéance n'est prélevée.
• Abonnement annuel : la résiliation met fin au renouvellement ; elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée, sauf en cas de réduction du Forfait refusée (article 12), de modification des CGV refusée (article 34), de force majeure (article 29) ou de manquement de Haliow.

La résiliation de l'abonnement payant met fin au Contrat, sauf si le Client est éligible au Forfait Association et demande à y basculer. La résiliation n'entraîne pas la suppression immédiate des données : celles-ci suivent le régime de l'article 16.

13.1 Changement de fournisseur (règlement européen sur les données)

Conformément aux articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (le « Data Act »), le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur ou à rapatrier ses données sur ses propres systèmes. La demande est faite par écrit, avec un préavis qui ne peut excéder deux (2) mois ; pour un abonnement mensuel, la résiliation ordinaire décrite ci-dessus s'applique. La procédure de changement suit l'article 17. Haliow ne facture aucuns frais de changement de fournisseur ni d'export de données.

Information préalable prévue à l'article 29, paragraphe 4, du Data Act : le changement de fournisseur en cours d'abonnement annuel ne donne pas lieu à pénalité ; la part de l'année déjà payée n'est pas remboursée, dans les conditions ci-dessus. Aucune autre somme n'est due.

Article 14 Résiliation par Haliow

Haliow peut résilier le Contrat :

• pour manquement : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation de la politique d'utilisation acceptable), non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par e-mail et, le cas échéant, par lettre recommandée ;
• sans délai : en cas d'usage frauduleux ou illicite du Service, d'atteinte délibérée à la sécurité de l'Application ou des données d'autres clients commise par le Client ou par un Utilisateur agissant avec son accord, ou de fourniture volontaire d'informations d'identification fausses ; Haliow en informe alors le Client par écrit en indiquant les motifs. Lorsque l'atteinte résulte de la compromission d'un compte à l'insu du Client, seule la suspension prévue à l'article 15 est applicable ;
• par convenance : en cas d'arrêt du Service dans son ensemble, avec un préavis d'au moins six (6) mois. Les sommes payées pour une période postérieure à la date d'effet sont alors remboursées au prorata. L'arrêt d'un seul Forfait suit l'article 12 ;
• pour inactivité du Forfait Association : lorsqu'aucun Utilisateur ne s'est connecté à un Espace au Forfait Association depuis plus de vingt-quatre (24) mois, après deux relances par e-mail espacées d'au moins trente (30) jours restées sans réponse.

Article 15 Suspension

Haliow peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, de façon proportionnée et pour la durée strictement nécessaire :

• en cas d'échec de paiement d'une échéance, dans les conditions de l'article 9.2, la suspension prenant alors la forme d'une consultation seule ;
• en cas de risque grave et imminent pour la sécurité de l'Application, de l'Espace du Client ou des autres clients (compte compromis, attaque en cours, envoi massif d'e-mails non sollicités) ;
• sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.

Sauf urgence ou échec de paiement, le Client est prévenu au préalable ; dans tous les cas, il est informé du motif. Pendant une suspension pour défaut de paiement, l'Espace reste consultable et exportable : seules la création et la modification de données sont bloquées. Le Service est rétabli dès la cause de la suspension disparue.

Article 16 Effets de la fin du Contrat

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

1. l'Espace passe en consultation seule pendant trente (30) jours : les Utilisateurs administrateurs peuvent consulter et exporter l'ensemble des Données du Client, mais ne peuvent plus en créer ni en modifier ;
2. à l'issue de ce délai, l'accès à l'Espace est fermé. Les Données du Client restent conservées, sans être accessibles, pendant un délai supplémentaire de soixante (60) jours, durant lequel le Client peut encore demander un export par e-mail ;
3. au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'effet, les Données du Client sont supprimées de façon définitive des bases de production. Les copies de sauvegarde sont supprimées au terme de leur cycle de rotation, qui n'excède pas trente-cinq (35) jours ; d'ici là, elles ne sont ni consultées ni restaurées, sauf pour la sécurité du Service. Le Client peut demander une attestation de suppression, qui mentionne la date de suppression des bases de production et la date à laquelle la dernière sauvegarde aura expiré.

16.1 Conservation des pièces à la demande du Client

Par dérogation au point 3, le Client peut demander par écrit à Haliow, avant la suppression, de conserver pour son compte ses pièces à valeur légale : factures, avoirs, notes de débit, reçus fiscaux, factures d'achat, pièces scellées et archivées, ainsi que le journal de l'Espace et les compteurs de numérotation qui en assurent la preuve. Haliow les conserve alors, sans frais, dans un espace fermé, pour la durée restant à courir de l'obligation de conservation indiquée par le Client et au plus dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ; elle les restitue à la demande du Client ou de son représentant légal (liquidateur, successeur), puis les supprime à l'échéance. Toutes les autres Données du Client sont supprimées dans les conditions ci-dessus. Pendant cette conservation, Haliow agit comme sous-traitant du Client selon le DPA, qui survit pour ces seules pièces.

Haliow conserve, en qualité de responsable de traitement, les seules informations nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à ses propres obligations comptables et à la preuve de ses droits, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Les articles relatifs à la confidentialité, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la réversibilité et au droit applicable survivent à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

Article 17 Réversibilité et portabilité des données

Le Client peut à tout moment, pendant la durée du Contrat et pendant la période de consultation qui suit sa fin, exporter les Données du Client sans l'intervention de Haliow, gratuitement, dans des formats ouverts et couramment utilisés :

Outre ces exports par module, l'administrateur peut obtenir un export intégral de l'Espace : l'ensemble des données structurées enregistrées, collection par collection, au format JSON documenté (dates au format ISO 8601, liens entre données conservés, données chiffrées rendues lisibles), accompagné des fichiers déposés dans leur format d'origine. Tant que cet export n'est pas proposé par un bouton dans l'Application, Haliow le fournit gratuitement, sur demande d'un administrateur adressée à contact@haliow.fr, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Sont exportables toutes les données saisies ou déposées par le Client et ses Utilisateurs, ainsi que les métadonnées nécessaires pour les exploiter (dates, auteurs, statuts). Ne sont pas comprises : les données propres à Haliow (paramètres internes, compteurs techniques), les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle de Haliow ou d'un tiers (code, modèles de documents fournis par Haliow, présentation de l'Application), les secrets d'affaires de Haliow, et les données dont l'export compromettrait la sécurité (clés de chiffrement, secrets d'accès aux Services tiers, mots de passe). Les conditions contractuelles d'un Service tiers ne sont pas transférables. Aucune conversion n'est exigible vers le format propre d'un autre logiciel.

À la demande du Client, notamment dans le cadre d'un changement de fournisseur au sens du Data Act, Haliow :

• lui communique la liste des catégories de données exportables et leur format ;
• lui fournit une assistance raisonnable pendant une période de transition de trente (30) jours au plus à compter de la fin du préavis, prolongeable une fois, à la demande du Client, lorsque cela est justifié ; si la transition est techniquement impossible dans ce délai, Haliow le lui notifie dans les quatorze (14) jours ouvrables de la demande, en le motivant, et propose une période de transition qui ne peut excéder sept (7) mois ;
• maintient pendant cette période la continuité du Service et la sécurité des données ;
• laisse au Client une période de récupération d'au moins trente (30) jours après la période de transition, pendant laquelle ses données restent disponibles à l'export.

Les prestations de reprise ou de transformation de données au-delà de cette assistance (conversion vers le format propre d'un autre logiciel, par exemple) peuvent faire l'objet d'un devis, à un prix n'excédant pas les coûts directement supportés par Haliow.

Article 18 Obligations de Haliow

Haliow s'engage à :

• fournir le Service conformément au Contrat et à la Documentation, avec la diligence d'un professionnel ;
• héberger les données de production de l'Application dans l'Union européenne, en France (région Google Cloud de Paris), dans les conditions de la liste des sous-traitants ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe du DPA et sur la page Sécurité ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive de l'Application et fournir les mises à jour, sans surcoût ;
• maintenir les fonctions de l'Application en conformité avec les évolutions légales et réglementaires relevant directement de son objet (mentions obligatoires des factures, format Factur-X, fichier des écritures comptables), dans des délais raisonnables compte tenu de la date de publication des textes ;
• informer le Client de toute violation de données personnelles le concernant, dans les conditions du DPA ;
• déclarer à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information toute vulnérabilité significative affectant l'Application et en informer les Utilisateurs, conformément à l'article L2321-4-1 du Code de la défense ;
• ne pas utiliser les Données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service.

Sauf engagement exprès contraire, les obligations de Haliow sont des obligations de moyens.

Article 19 Disponibilité, maintenance et assistance

19.1 Disponibilité

Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Haliow s'efforce d'atteindre un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors maintenance programmée, hors indisponibilité imputable au Client, à ses équipements ou à son accès internet, à un Service tiers ou à un cas de force majeure. Cet objectif ne constitue pas un engagement de résultat et ne donne pas lieu à pénalités, sauf conditions particulières contraires.

L'application pour ordinateur et les applications mobiles conservent certaines données en mémoire locale pour l'affichage ; elles nécessitent une connexion à internet pour enregistrer des données.

19.2 Maintenance

Les opérations de maintenance programmée sont effectuées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées (de 20 h à 7 h, heure de Paris, ou le week-end) et annoncées dans l'Application au moins quarante-huit (48) heures à l'avance lorsqu'elles entraînent une interruption. Haliow peut intervenir sans préavis pour corriger une faille de sécurité ou une anomalie bloquante.

Les mises à jour de l'application pour ordinateur sont proposées automatiquement. Le Client s'engage à les installer dans un délai raisonnable ; Haliow peut cesser de maintenir une version ancienne lorsqu'une mise à jour de sécurité a été publiée.

19.3 Assistance

L'assistance est fournie en français, par e-mail à contact@haliow.fr et depuis l'Application, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris). Haliow s'efforce de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés, et d'un (1) jour ouvré pour le Forfait Entreprise (« support prioritaire »). Une anomalie bloquante (impossibilité de se connecter, d'émettre une facture ou d'accéder aux données) est traitée en priorité.

Pour analyser une demande, l'assistance peut avoir besoin de consulter l'Espace du Client. Elle ne le fait qu'avec l'autorisation expresse d'un administrateur de l'Espace, donnée dans l'Application pour une durée de une (1) à vingt-quatre (24) heures, révocable à tout moment, limitée aux seules catégories de données nécessaires à l'assistance, et dont chaque ouverture est inscrite au journal de l'Espace (voir article 12 des CGU).

Article 20 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix aux échéances convenues ;
• utiliser le Service conformément au Contrat, à la Documentation et à la législation applicable, et le faire respecter par ses Utilisateurs, dont il répond ;
• désigner au moins un administrateur, gérer les comptes et les droits de ses Utilisateurs, et retirer sans délai l'accès des personnes qui quittent sa structure ;
• préserver la confidentialité des identifiants, activer le second facteur d'authentification lorsqu'il est proposé, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• vérifier l'exactitude des documents et des calculs produits avec l'Application avant de les émettre, de les signer ou de les transmettre (voir article 21) ;
• disposer des droits nécessaires sur les Données du Client et respecter, en tant que responsable de traitement, la réglementation sur la protection des données personnelles (information des personnes, base légale, durées de conservation) ;
• exporter régulièrement les données dont la conservation lui incombe légalement, sans que cette recommandation ne décharge Haliow de ses propres obligations de sécurité ;
• disposer d'un équipement et d'un accès à internet compatibles, décrits dans la Documentation.

Article 21 Rôle de l'Application : un outil, pas un conseil

L'Application aide le Client à accomplir ses obligations de gestion, mais elle ne se substitue ni à lui, ni à ses conseils (expert-comptable, avocat, gestionnaire de paie). En particulier :

• Facturation : l'Application attribue des numéros chronologiques et continus, empêche la modification d'une facture émise (la correction passe par un avoir) et fait figurer les mentions obligatoires à partir des informations saisies. Le Client reste responsable du contenu de ses factures, du taux de TVA appliqué et des mentions propres à sa situation.
• Comptabilité : les écritures générées et le fichier des écritures comptables dépendent du paramétrage et des informations saisies. Leur validation relève du Client et de son expert-comptable.
• Prépaie et ressources humaines : le module de prépaie prépare les éléments variables de paie (heures, absences, primes, frais). Il n'établit pas de bulletins de paie et n'effectue pas de déclaration sociale nominative (DSN). Les estimations de salaire net et de coût employeur sont indicatives. Les modèles de contrats de travail et de documents sont des trames à adapter ; ils ne constituent pas un conseil juridique.
• Pénalités et relances : les montants de pénalités de retard proposés sont calculés à partir des taux publiés ; le Client décide de leur application.
• Reçus fiscaux : l'Application édite les reçus des dons à partir des informations saisies. L'association reste seule responsable de son éligibilité au régime des dons (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) et de ses déclarations.
• Encaissements de clients non assujettis à la TVA : le module Ventes et restauration importe et analyse les ventes enregistrées par un système de caisse ; il n'est pas lui-même un système de caisse. En revanche, l'enregistrement dans l'Application des règlements reçus de clients non assujettis à la TVA (particuliers) entre dans le champ du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts, qui impose un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, justifiées par un certificat ou par une attestation individuelle de l'éditeur. À la date de la présente version, Haliow ne délivre pas encore cette attestation. Jusqu'à sa délivrance, annoncée au Client dans l'Application, le Client assujetti à la TVA qui encaisse des règlements de particuliers les enregistre dans un système conforme ; ce texte ne concerne pas le Client qui bénéficie de la franchise en base de TVA.
• Signature : la signature proposée dans l'Application pour les contrats et documents internes est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et de l'article 1367 du Code civil. Il appartient au Client d'apprécier si elle est adaptée à l'acte concerné.
• Archivage : l'Application appose sur chaque document émis une empreinte numérique et une signature cryptographique permettant de détecter toute modification ultérieure ; les empreintes du jour sont regroupées et datées chaque nuit par un service d'horodatage conforme à la norme RFC 3161. Ce dispositif ne constitue pas un service d'archivage électronique conforme à la norme NF Z42-013, ni un service de confiance qualifié.
• Notation des clients : lorsque le gérant l'active, l'Application calcule un indicateur des habitudes de paiement des clients à partir des seules factures de l'Espace. Il s'agit d'une aide à la décision interne ; le Client en est responsable et doit en informer ses propres clients.

Article 22 Facturation électronique

La réforme de la facturation électronique, prévue notamment par l'article 289 bis du Code général des impôts, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France de pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026, et d'en émettre selon un calendrier qui dépend de leur taille (1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1^er septembre 2027 pour les autres, sous réserve d'évolution des textes). Ces échanges passent par des plateformes agréées par l'administration fiscale.

• Haliow n'est pas une plateforme agréée. L'Application produit des factures au format structuré Factur-X et permet, lorsque la fonction est ouverte au Client, de les transmettre et de les recevoir par l'intermédiaire d'une plateforme agréée partenaire (à la date des présentes : SUPER PDP), dans le cadre d'un raccordement que le Client autorise lui-même.
• Le Client choisit librement sa plateforme agréée et reste le débiteur de ses obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting », articles 290 et 290 A du Code général des impôts). Il peut utiliser une autre plateforme et y importer les fichiers Factur-X produits par l'Application.
• L'accès à la plateforme agréée partenaire fait l'objet d'un contrat conclu directement entre le Client et cette plateforme ; son prix, s'il en a un, est inclus dans le Forfait et réglé par Haliow pour le compte du Client, dans la limite du plafond de factures du Forfait. Haliow répond de la conformité des fichiers Factur-X produits par l'Application et de leur transmission jusqu'à la plateforme ; elle ne répond pas du traitement réalisé par la plateforme (indisponibilité, refus, erreurs), ni des conséquences d'un défaut de raccordement que le Client n'a pas mis en place.
• Haliow informe le Client, dans l'Application, de l'état d'ouverture de cette fonction. Tant qu'elle n'est pas ouverte, elle n'est pas comprise dans le Service.

Article 23 Services tiers

Le Client peut relier son Espace à des Services tiers : comptes bancaires ou de paiement (Qonto, Revolut Business, SumUp, PayPal, Stripe), plateforme agréée de facturation électronique, collecte de dons (HelloAsso), Mon Compte Formation (pour les organismes de formation), assistant d'intelligence artificielle, etc. Le paiement en ligne des factures par les propres clients du Client n'est pas ouvert à la date des présentes ; s'il l'est, ce sera par un prestataire de services de paiement agréé, auprès duquel le Client disposera de son propre compte. Ces raccordements sont facultatifs et activés à la seule initiative du Client, qui fournit lui-même ses identifiants ou clés d'accès.

Chaque Service tiers est fourni par son éditeur, selon ses propres conditions, que le Client doit accepter. Haliow n'est pas partie à ces relations. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni le contenu, ni l'évolution des Services tiers, et ne saurait être tenue responsable de leurs défaillances, de la modification ou de la fermeture de leurs interfaces, ou de l'usage qu'ils font des données que le Client choisit de leur transmettre. Haliow s'efforce toutefois d'adapter l'Application lorsque l'interface d'un Service tiers évolue.

Les clés d'accès confiées à Haliow pour ces raccordements sont conservées côté serveur, ne sont jamais réaffichées dans l'Application et peuvent être retirées à tout moment par le Client.

Article 24 Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il concède à Haliow, pour la seule durée du Contrat et de la période de réversibilité, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire, de les traiter et de les transmettre aux destinataires choisis par le Client, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Haliow ne vend pas les Données du Client, ne les exploite pas à des fins publicitaires et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Elle peut produire des statistiques de fonctionnement agrégées et anonymes (par exemple, nombre de factures émises sur la plateforme), qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni aucune personne.

Le Client garantit Haliow contre toute réclamation de tiers relative au contenu des Données du Client qu'il a saisies ou importées, sous réserve d'en avoir été informé sans délai et d'avoir pu diriger sa défense ; cette garantie ne couvre pas les réclamations résultant d'un manquement de Haliow.

Article 25 Protection des données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (données de ses clients, salariés, membres, fournisseurs…), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Haliow en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du Contrat.

Pour les données personnelles des Utilisateurs et des interlocuteurs du Client traitées pour la gestion de la relation commerciale et la sécurité du Service, Haliow agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 26 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (données, informations techniques, commerciales ou financières), à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui sont tenues à une obligation de confidentialité équivalente.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques sans faute de la partie qui les reçoit, reçues légitimement d'un tiers, développées indépendamment, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité, dans la limite de cette exigence. Elle s'applique pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Article 27 Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son architecture, ses bases de données, sa Documentation, ses modèles de documents, ses interfaces, la marque et le logo Haliow sont et demeurent la propriété exclusive de Haliow ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits.

Haliow concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder à l'Application et de l'utiliser, ainsi que d'autoriser ses Utilisateurs à le faire, pour les besoins de sa propre activité. Les restrictions d'usage figurent dans les article 15 des CGU.

Les documents produits par le Client avec l'Application (devis, factures, contrats, rapports) lui appartiennent, y compris lorsqu'ils reprennent un modèle fourni par Haliow.

Si le Client adresse à Haliow des suggestions d'amélioration, Haliow peut les utiliser librement, sans contrepartie, sans que cela ne lui confère de droit sur les Données du Client.

Haliow garantit le Client contre toute action d'un tiers prétendant que l'utilisation conforme de l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, Haliow prend en charge la défense et les condamnations prononcées, sous réserve d'en avoir été informée sans délai et d'avoir eu la maîtrise de la défense. Elle peut, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, modifier l'élément en cause ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser la part du prix correspondant à la période restant à courir. Cette garantie s'exerce dans la limite du double du plafond prévu à l'article 28.3.

L'Application intègre des composants logiciels libres, régis par leurs licences respectives, dont la liste est disponible sur demande.

Article 28 Responsabilité

28.1 Principe

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles qu'elle cause à l'autre du fait d'un manquement à ses obligations, prouvé par celle qui s'en prévaut.

28.2 Exclusions

Haliow n'est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, ou atteinte à l'image ;
• des conséquences de données inexactes, incomplètes ou illicites saisies par le Client ou ses Utilisateurs, ou d'une erreur de paramétrage imputable au Client ;
• des décisions prises par le Client sur la base des informations, calculs, indicateurs ou modèles fournis par l'Application, qu'il lui appartient de vérifier ;
• des dysfonctionnements des Services tiers, des réseaux de télécommunication, ou de l'équipement du Client ;
• de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers, sauf si elle résulte d'un manquement de Haliow à ses obligations de sécurité.

28.3 Plafond

La responsabilité totale de Haliow au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée, pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une même période de douze (12) mois, au plus élevé des deux montants suivants : (i) le prix hors taxes du Forfait souscrit par le Client pour les douze (12) mois précédant le premier fait générateur, calculé au tarif de la grille applicable, sans déduction des remises, codes promotionnels ou mois offerts ; (ii) mille cinq cents (1 500) euros. Pour un Client qui n'a bénéficié que d'un Forfait gratuit ou d'une période d'essai, ce montant est de cinq cents (500) euros. Les dommages résultant d'un manquement de Haliow au DPA sont soumis au plafond particulier prévu par celui-ci.

Ce plafond a été déterminé en fonction du prix du Service, qui ne permettrait pas à Haliow d'assumer une responsabilité illimitée. Il reflète la répartition des risques voulue par les parties.

28.4 Ce que ces limites ne couvrent pas

Les exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Ils ne privent pas non plus de sa substance l'obligation essentielle de Haliow de fournir le Service et d'assurer la sécurité des Données du Client.

28.5 Délai pour agir

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité contre l'une des parties au titre du Contrat doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où la partie qui l'intente a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l'exercer. Ce délai ne s'applique ni aux actions en paiement du prix de l'abonnement, qui restent soumises à la prescription légale, ni au Client non-professionnel.

Article 29 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, attaque informatique d'une ampleur exceptionnelle, défaillance générale des réseaux ou de l'hébergeur non imputable à Haliow, décision d'une autorité…).

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées pour la période non exécutée sont alors remboursées. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue par la force majeure.

La défaillance d'un sous-traitant de Haliow ne constitue un cas de force majeure que si elle présente elle-même, pour ce sous-traitant, les caractères de la force majeure. Une attaque informatique ne constitue pas un cas de force majeure lorsque Haliow n'avait pas mis en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'annexe 2 du DPA.

Article 30 Changement imprévisible de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie, au sens de l'article 1195 du Code civil, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi. Compte tenu de la faculté de chaque partie de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 13 et de l'article 8.2, les parties conviennent qu'en cas d'échec de cette renégociation, aucune d'elles ne pourra demander au juge de réviser le Contrat ; chacune conserve le droit de le résilier dans les conditions prévues.

Article 31 Sous-traitance et cession

Haliow peut confier à des sous-traitants tout ou partie de l'exécution du Service, dont elle reste responsable. La liste des sous-traitants qui traitent des données personnelles figure sur la page Sous-traitants et suit la procédure d'information prévue au DPA.

Haliow peut céder ou transférer le Contrat à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession de fonds, à condition que le cessionnaire reprenne l'ensemble de ses obligations. Le Client en est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut, s'il s'y oppose, résilier le Contrat sans frais avant la date de la cession.

Le Client ne peut céder le Contrat qu'avec l'accord écrit de Haliow, qui ne peut être refusé sans motif légitime en cas de transmission universelle du patrimoine, de fusion ou de cession de son fonds.

Article 32 Références commerciales

Haliow ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable et écrit, que le Client peut retirer à tout moment.

Article 33 Preuve et communications électroniques

Les parties conviennent, conformément à l'article 1368 du Code civil, que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Haliow et de ses prestataires (journaux de connexion et d'actions, traces d'acceptation, horodatages, historiques de paiement) font foi entre elles, sauf preuve contraire. L'acceptation des CGV par un clic dans l'Application a la même valeur qu'une signature manuscrite. À l'égard d'un Client non-professionnel, cette stipulation ne le prive d'aucun moyen de preuve.

Les notifications au titre du Contrat sont valablement faites par e-mail : par Haliow, à l'adresse de facturation et à celle des administrateurs de l'Espace, ainsi que par message dans l'Application ; par le Client, à l'adresse contact@haliow.fr. Une notification par e-mail est réputée reçue le premier jour ouvré suivant son envoi, sauf message d'erreur de remise. Une mise en demeure adressée par e-mail est doublée d'une lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de l'autre partie, lorsqu'aucun destinataire n'en a accusé réception dans les cinq (5) jours ouvrés.

Article 34 Modification des CGV

Haliow peut faire évoluer les CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la législation ou de la jurisprudence. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par e-mail et dans l'Application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, avec l'indication des principales modifications. Si le Client les refuse, il peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur ; en cas d'abonnement annuel, les sommes versées pour la période restant à courir lui sont alors remboursées au prorata. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à l'échéance indiquée.

Ce délai ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi ou par une autorité, ni à celles nécessaires pour des raisons de sécurité, qui prennent effet à la date requise, ni aux modifications exclusivement favorables au Client.

Article 35 Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur force, et les parties la remplacent par une clause valable d'effet aussi proche que possible. Cette substitution ne s'applique pas à une clause réputée non écrite en application des articles 1170 ou 1171 du Code civil ou du Code de la consommation.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Indépendance : les parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination.
• Langue : le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
• Titres : les titres des articles ne servent qu'à la lecture ; en cas de difficulté d'interprétation, le texte prévaut.

Article 36 Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. La partie qui soulève le différend l'expose par écrit à l'autre ; les parties disposent alors de trente (30) jours pour trouver un accord. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation.

À défaut d'accord, et si le Client est un commerçant ou une société commerciale, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin du Contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de [À compléter : ville du tribunal compétent (ressort du siège)] (ou du tribunal des activités économiques qui en tient lieu), y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 Grille des Forfaits au 27/09/2026

Prix hors taxes par mois. L'annuel correspond à dix mensualités. La grille applicable est celle affichée lors de la Commande ; les prix et plafonds peuvent évoluer dans les conditions de l'article 8.2.