Facture électronique 2027 : ce qui change pour les TPE
Mis à jour le 05/10/2026 · sources officielles citées en fin d’article
Le 01/09/2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique. Depuis le 01/09/2026, toutes doivent déjà pouvoir en recevoir. Si vous dirigez une petite entreprise, vous avez donc un an pour vous organiser. Ce guide explique, simplement, ce qui change, ce qu’il faut faire et dans quel ordre.
Le calendrier, en trois dates
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 01/09/2026 | Toutes les entreprises | Recevoir des factures électroniques |
| 01/09/2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de leurs autres ventes (e-reporting) |
| 01/09/2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et faire leur e-reporting |
Autrement dit : vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises vous envoient peut-être déjà des factures électroniques. Et dans un an, ce sera votre tour de les envoyer à vos clients professionnels.
Suis-je concerné ?
Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille, et que vous facturez d’autres entreprises. C’est aussi le cas des indépendants, des professions libérales et des micro-entrepreneurs en franchise de TVA : ils restent assujettis, même s’ils ne facturent pas la TVA.
Ne sont pas concernées : - les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ; - les opérations exonérées de TVA ou hors de son champ.
Vos ventes aux particuliers et vos ventes à l’étranger ne passent pas par la facture électronique : elles relèvent du e-reporting, c’est-à-dire la transmission de quelques données de vente à l’administration, par la même plateforme.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un logiciel, et transite par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Trois formats sont acceptés : - Factur-X : un PDF lisible par un humain, qui contient aussi un fichier de données (XML) lisible par un logiciel ; - UBL et CII : des formats de données uniquement.
Pour une TPE, Factur-X est le plus simple : votre client voit une facture normale, et son logiciel lit les montants sans ressaisie. → Lire : Factur-X expliqué simplement
Plateforme agréée : de quoi parle-t-on ?
Les plateformes agréées (on disait autrefois « PDP ») sont des sociétés privées immatriculées par l’administration fiscale. Ce sont elles qui transportent les factures entre l’émetteur et le destinataire, et qui transmettent les données nécessaires à l’administration.
Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée pour recevoir ses factures. L’État tient un annuaire qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme à laquelle adresser ses factures. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
Il ne faut pas confondre une plateforme agréée et une « solution compatible » : un logiciel de facturation qui prépare les factures et les confie à une plateforme agréée partenaire.
Ce qui change sur vos factures
Depuis le 01/09/2026, de nouvelles mentions deviennent obligatoires : - le numéro SIREN de votre client ; - l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse du client ; - la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ; - la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
Et si je ne suis pas prêt ?
L’amende est de 50 € par facture qui n’est pas émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an. Pour l’e-reporting, c’est 500 € par transmission manquante. Une première erreur peut être pardonnée si elle est corrigée vite. → Lire : Facture électronique : les sanctions
Que faire, et dans quel ordre ?
- Dès maintenant : vérifiez que vous pouvez recevoir des factures électroniques (c’est obligatoire depuis le 01/09/2026). → Lire : Recevoir des factures électroniques
- Faites l’inventaire de vos clients : professionnels (facture électronique), particuliers (e-reporting), étrangers (e-reporting).
- Récupérez le SIREN de chacun de vos clients professionnels et ajoutez-le à leur fiche.
- Choisissez un logiciel qui émet des factures dans un format accepté et travaille avec une plateforme agréée. → Lire : Bien choisir son outil
- Testez avant l’échéance : quelques factures à de vrais clients, pour corriger les détails à temps.
- Parlez-en à votre expert-comptable : il voit passer vos factures et peut vous aider à organiser la transition.
Où en est Haliow ?
- Les factures Haliow sont déjà au format Factur-X, l’un des trois formats retenus.
- La connexion à une plateforme agréée est en préparation. Nous l’annoncerons dans nos actualités dès qu’elle sera disponible.
- Les fiches clients d’Haliow vérifient le SIREN, et la mention de l’option TVA sur les débits est gérée.
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Questions fréquentes
Le PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ? Pour une facture à un autre professionnel : non, à partir de votre date d’obligation d’émission (01/09/2027 pour une TPE). D’ici là, vous pouvez continuer. Pour vos clients particuliers, la facture peut rester un PDF ; ce sont les données de vente qui sont transmises (e-reporting).
Je suis micro-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ? Oui. La franchise de TVA ne fait pas sortir de la réforme. Vous devrez recevoir des factures électroniques et en émettre à partir du 01/09/2027 pour vos clients professionnels.
Mon association est-elle concernée ? Seulement si elle est assujettie à la TVA (par exemple parce qu’elle a des activités lucratives). Une association non assujettie n’est pas soumise aux obligations.
Est-ce que ça me coûtera quelque chose ? Cela dépend de votre logiciel et de sa plateforme agréée. Certaines offres incluent la transmission, d’autres la facturent à l’unité. Posez la question avant de choisir.
Sources officielles : - economie.gouv.fr — « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises - entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F31808 (vérifiée le 11/08/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808 - impots.gouv.fr — « Je découvre la facturation électronique » (mise à jour le 26/05/2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique - impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis » (01/09/2026), cas des associations - impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees - economie.gouv.fr — Ouverture de l’annuaire : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-ouverture-de-lannuaire-dedie
Ces informations sont données à titre général, d’après les sources officielles citées, et ne remplacent pas un conseil personnalisé (expert-comptable, avocat). La réglementation peut évoluer : vérifiez toujours la date de mise à jour.