Facture électronique : quelles sanctions pour une TPE ?
Mis à jour le 05/10/2026 · sources officielles citées en fin d’article
À partir du 01/09/2027, une TPE qui continue d’envoyer des factures PDF par e-mail à ses clients professionnels s’expose à des amendes. La loi de finances pour 2026 les a relevées. Voici ce qu’elles prévoient, sans dramatiser.
Les montants
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture (15 € avant 2026) | 15 000 € par année civile |
| Donnée d’e-reporting non transmise | 500 € par transmission (250 € avant 2026) | 15 000 € par année civile |
| Aucune plateforme pour recevoir ses factures | Mise en demeure, puis 500 € après 3 mois, puis 1 000 € par période de 3 mois | — |
Combien cela peut-il coûter ?
Prenons un artisan qui émet 40 factures par mois à des professionnels. Si aucune n’est électronique, l’amende théorique serait de 2 000 € par mois, plafonnée à 15 000 € sur l’année. C’est une somme qui compte pour une petite entreprise.
La première erreur peut être pardonnée
Aucune amende n’est appliquée pour une première infraction (sur l’année en cours et les trois années précédentes), si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. L’administration annonce aussi une approche « de bienveillance » au démarrage de la réforme, sans la chiffrer.
Ne comptez pas dessus pour attendre : la tolérance couvre une erreur ponctuelle, pas une absence d’organisation.
Comment les éviter
- Pouvoir recevoir dès maintenant (obligatoire depuis le 01/09/2026).
- Avoir, avant le 01/09/2027, un logiciel qui émet dans un format accepté via une plateforme agréée.
- Tenir à jour le SIREN de vos clients professionnels.
- Pour vos ventes aux particuliers et à l’étranger, prévoir l’e-reporting.
Pour tout comprendre de la réforme : notre guide complet.
Sources : service-public, actualité A18802 du 20/02/2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, article 123) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802 ; FAQ DGFiP « J’approfondis » (01/09/2026) ; articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts (cités d’après la DGFiP).
Ce texte fait partie de notre guide : Facture électronique 2027 : ce qui change pour les TPE.
Ces informations sont données à titre général, d’après les sources officielles citées, et ne remplacent pas un conseil personnalisé (expert-comptable, avocat). La réglementation peut évoluer : vérifiez toujours la date de mise à jour.